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MODALITÉS ET CONDITIONS SERVICE FILAIRE

Désistement de responsabilité

Les tarifs peuvent faire l’objet de changements sans avis préalable et sont assujettis à toutes les taxes applicables. Certaines conditions s’appliquent. Le Client doit confirmer qu’ils ont lu et compris les différences du Service quant au 9-1-1, comme énoncé aux Conditions d’utilisation (section 3 a). Le Client doit également sélectionner des paiements mensuels préautorisés par carte de crédit ou des retraits sur leur compte-chèque (offerts aux endroits où la technologie le permet). Iristel peut retirer cette offre en tout temps, à son entière discrétion, sans avis préalable. Les zones d’appels locaux sont définies au moyen du numéro de téléphone sélectionné. Ceci ne peut être combiné à aucune autre offre.

MODALITÉS

SERVICE

  1. Acceptation des Conditions: Iristel se réserve le droit de changer, modifier, mettre à jour les prix (forfaits, caractéristiques, numéros spéciaux, etc.), ajouter ou supprimer des parties des Conditions d’utilisation, en tout temps, sans avis direct aux abonnés. Le Client doit vérifier si les présentes Conditions d’utilisation ont fait l’objet de changements. L’utilisation continue du Client du présent site Web et du service d’Iristel suite à l’affichage de changements apportés aux Conditions d’utilisation sera considérée comme une acceptation de ces changements

  2. Durée: Le service est offert sur une base mensuelle ou conformément à une durée déterminée de service. Les frais mensuels sont calculés au prorata selon la date particulière d’abonnement durant le mois d’activation. Votre acceptation de nos services constitue votre accord avec, ainsi que votre acceptation, de notre Politique d’utilisation raisonnablehttp://iristel.com/fr/politique-d’utilisation-raisonnable.Les Clients peuvent bénéficier de promotions en choisissant les services d’Iristel pour une durée fixe, comme énoncé sur le site Web officiel (www.iristel.com). Iristel estimera couvert la totalité des coûts de fournir le matériel ou service à rabais, dès que le Client aura complété la période de service entendue. Les périodes subséquentes de la présente Entente seront renouvelées automatiquement sur une base mensuelle. Le Client est responsable de tous les frais de service à la date de résiliation, notamment les frais non facturés, en plus des frais de résiliation, le cas échéant; tous devenant exigibles et payables immédiatement lorsque le Client fournit l’avis. Le Client a également l’entière responsabilité de vérifier et examiner ses factures mensuelles et de vérifier périodiquement l’état de son compte. Si le Client remarque des irrégularités, le Client a la responsabilité d’aviser immédiatement Iristel de tout changement à apporter.

  3. Période de grâce: La période de grâce pour l’annulation des services dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’activation (la « Période de grâce ») exonère le Client de la responsabilité des frais mensuels et de résiliation anticipée, le cas échéant. Le Client continuera d’être responsable des frais non répétitifs et des frais d’utilisation engagés durant la Période de grâce, lesquels deviendront exigibles et payables immédiatement à la résiliation du service.

  4. Utilisation commerciale des services et des appareils: Les services et appareils d’Iristel sont fournis pour l’utilisation du Client. Le Client ne peut pas revendre ou transférer les services ou les appareils d’Iristel à une autre personne à toute fin, sans la permission expresse et écrite d’Iristel, au préalable.

  5. Utilisation légale des services et des appareils d’Iristel: Le Client accepte d’utiliser les services et les appareils d’Iristel uniquement à des fins légitimes. Les services d’Iristel ne peuvent être utilisés pour transmettre ou recevoir du contenu de nature illégale, préjudiciable, menaçante, abusive, constituant un harcèlement, diffamatoire, obscène, sexuellement explicite, vulgaire, des remarques désobligeantes du point de vue racial ou ethnique ou tout contenu autrement répréhensible. Ceci inclut, notamment, tout contenu encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, donnant ouverture à la responsabilité civile ou violant autrement toute loi applicable locale, d’État, provinciale, nationale ou internationale. Iristel se réserve le droit de résilier le service immédiatement et sans avis préalable si le Client viole les restrictions ci-dessus. Dans ce cas, le Client sera responsable de tous les frais de service à la date de résiliation, notamment les frais non facturés, en plus des frais de résiliation, le cas échéant; tous devenant exigibles et payables immédiatement lorsque le service est résilié.

  6. Utilisation non autorisée des appareils, micrologiciels ou logiciels d’Iristel: Le Client reconnaît qu’aucune licence d’utilisation des micrologiciels ou logiciels intégrés dans l’appareil ne lui est consentie par la présente Entente, pour toute fin autre que celle décrite aux présentes, comme autorisé par Iristel; et que les appareils sont fournis exclusivement pour l’utilisation en lien avec les services d’Iristel. Si le Client décide d’utiliser les services d’Iristel au moyen d’un appareil d’interface non fourni par Iristel, Iristel se réserve le droit d’interdire ou de déconnecter le service, comme elle le jugera nécessaire.

  7. Interventions sur les appareils d’Iristel: Le Client accepte de ne pas changer le numéro de série électronique ou identifiant de l’équipement de tout appareil d’Iristel, ou d’effectuer une réinitialisation d’usine sur les appareils, sans la permission expresse, écrite et préalable d’Iristel. Iristel se réserve le droit de résilier le service si le Client effectue des interventions sur tout appareil, laissant le Client responsable des frais de service à la date de résiliation, notamment les frais non facturés, en plus des frais de résiliation, le cas échéant; tous devenant exigibles et payables immédiatement.

  8. Vol de service: Le Client accepte d’aviser Iristel immédiatement, par écrit ou en téléphonant à l’Équipe du service à la clientèle d’Iristel, si tout appareil d’Iristel est volé ou si le Client apprend que son service fait l’objet de vol ou est utilisé frauduleusement. Lorsque le Client communique avec Iristel, le Client doit fournir son numéro de compte Iristel ainsi qu’une description détaillée des circonstances dudit vol d’appareil d’Iristel ou de ladite utilisation frauduleuse des services d’Iristel. Faute de le faire en temps opportun, le service du Client pourrait être résilié ou des frais supplémentaires pourraient être engagés. Veuillez noter que le Client est responsable de la sécurité des identifiants leur ayant été fournis par Iristel.

  9. Équipement Iristel: Le coût d’expédition variera selon la destination et les caractéristiques du colis. Retour de l’équipement:Les appareils d’Iristel doivent être retournés à l’adresse ci-dessous:

    Iristel
    675 Cochrane Drive, 6e étage
    Markham (Ontario)
    L3R 0B8, Canada.

    Les appareils achetés doivent être retournés à Iristel dans un délai de trente (30) jours suivant l’activation de la ligne, sous réserve que:

    1. le Client a conservé une preuve d’achat et l’emballage d’origine;
    2. les articles d’Iristel retournés ne sont pas endommagés et sont dans leur état d’origine;
    3. toute la documentation et tous les éléments d’emballage sont retournés en bon état.

    Il est entendu que tout appareil acheté en état d’origine, descellé par le Client, a subi une perte quant à sa valeur marchande initiale et Iristel se réserve le droit de facturer des frais de réapprovisionnement de 25,00 $ par article retourné. Ces frais seront déduits du montant du remboursement dû quant à l’achat initial ou ajoutés à la facture finale du Client, le cas échéant. Si un Client reçoit des boîtes ou des appareils d’Iristel qui sont visiblement endommagés, veuillez indiquer les dommages sur la facture de fret ou le reçu du transporteur, et conservez une copie. Gardez intacts la boîte d’origine, tous les éléments et pièces d’emballage et communiquez avec l’Équipe du service à la clientèle d’Iristel immédiatement. La couverture de la garantie varie selon le type d’appareil choisi. Veuillez vous référer aux documents relatifs à la garantie inclus dans l’emballage de l’appareil ou des appareils d’Iristel.

    Après ladite limite de trente (30) jours prescrite, tous les remboursements d’achat d’appareils d’Iristel par le Client seront non remboursables au moment de la résiliation des services par le Client ou Iristel. Le Client reconnaît que, en aucune circonstance, les frais d’expédition ou d’utilisation ne seront remboursés. Tous ceux-ci deviennent exigibles et payables immédiatement lorsque lesdits appareils sont retournés. Le Client reconnaît que tout appareil d’Iristel non acheté (prêté/loué) fourni par Iristel pour le service demeure la propriété d’Iristel. Les appareils prêtés ou loués d’Iristel doivent être retournés dans un délai de trente (30) jours suivant la date de résiliation du service pour activer la fermeture du compte et la production de la facture finale. Tous les articles doivent être retournés non endommagés et dans leur état d’origine avec toute la documentation et tous les éléments d’emballage en bon état. Si un appareil n’est pas retourné dans le délai maximal prescrit de trente (30) jours, le coût total du matériel sera porté au compte du Client.

    Il est entendu que les appareils d’Iristel sont subventionnés par Iristel et que le coût véritable d’une unité analogique à deux ports est 400,00 $. Les appareils d’Iristel sont vendus par Iristel exclusivement aux clients d’Iristel et, ainsi, les prix énoncés sur le site Web d’Iristel (www.iristel.com) représentent les prix subventionnés. Dans le cas d’un appareil prêté ou loué endommagé, ou à la fermeture du compte pour cause de non-paiement, le montant total de 400,00 $, taxes applicables en sus, sera porté au compte du Client pour le coût véritable de l’appareil.

  10. Transfert de numéro à la résiliation du service: Iristel acceptera de transférer le numéro à un autre Opérateur au choix du Client à la résiliation des services d’Iristel, sous réserve que le compte a été adéquatement et légalement résilié, et que le compte du Client est complètement à jour, dans chacun des deux cas suivants:

    Une ligne avec Iristel: Si nous recevons une demande de votre nouveau Fournisseur de service de résilier le service pour un numéro, nous libérerons le numéro peu après l’avis à Iristel par le Fournisseur de service pertinent, s’il n’y a aucune raison de rejeter cette demande. Une fois votre service résilié et le transfert complété, vous demeurez responsable de tous les frais jusqu’à la date de résiliation, y compris tous les frais de résiliation, le cas échéant (pour l’équipement non retourné, numéro spécial à transfert, promotions, etc.). Si un transfert échoue pour toute raison que ce soit (services bloqués, compte suspendu ou inactif, etc.), votre service et votre Entente avec nous ne seront pas résiliés; vous demeurerez un Client Iristel et vous continuerez d’être responsable de tous les frais associés à votre service.

    Plus d’une ligne avec Iristel: Si nous recevons une demande de votre nouveau Fournisseur de services de résilier le service pour un numéro, et que de multiples numéros sont attribués à votre compte ou appareils additionnels comme un Softphone, vous devez nous aviser de votre intention de résilier tous les services liés à votre compte avant que le transfert soit effectué avec succès, sinon nous sélectionnerons le forfait le plus approprié pour vos numéros ou appareils restants qui sont liés à votre compte Iristel; vous continuerez être responsables de tous les frais associés au service restant qui sont liés à votre compte. Une fois que le transfert du numéro demandé est complété, vous demeurez responsable de tous les frais jusqu’à la date de résiliation, y compris tous les frais de résiliation applicables au numéro transféré.

    Le Client a l’entière responsabilité de vérifier et examiner ses factures mensuelles et de vérifier périodiquement l’état de son compte. Si le Client remarque des irrégularités, le Client a la responsabilité d’aviser immédiatement Iristel de tout changement à apporter.

  11. Exclusivité des interurbains: Il est entendu qu’Iristel sera le fournisseur d’interurbains exclusif du Client pour la période où la présente Entente est en vigueur. Iristel a le pouvoir de diriger tous les appels interurbains du Client par l’intermédiaire du réseau d’Iristel.

  12. Les Clients dont l’utilisation est régulière doivent noter que tous les services ou appareils sont fournis uniquement pour l’utilisation régulière résidentielle ou commerciale. Les limites d’utilisation sont assujetties à la Politique d’utilisation raisonnable affichée sur le site web, comme modifiée par Iristel de temps à autre. Le Client ne doit pas revendre ni transférer le service ou un appareil à une autre partie sans le consentement écrit et préalable d’Iristel. Il est également interdit au Client d’utiliser le service ou un appareil de composition automatique, de télémarketing à transferts d’appels continus ou en quantité importante, de radiodiffusion par télécopieur ou messagerie vocale ou d’envois abusifs par télécopieur ou messagerie vocale. Nous nous réservons le droit de résilier ou modifier immédiatement le service d’un Client si nous déterminons que l’utilisation du service ou de l’appareil est, ou était à n’importe quel moment, incompatible quant aux habitudes d’utilisation résidentielle régulière. De plus, le Client devra payer les tarifs standards d’Iristel pour l’entièreté de la période pendant laquelle l’utilisation du service ou de l’appareil était incompatible quant à l’utilisation résidentielle ou commerciale régulière

  13. Appels frauduleux: Le Client est entièrement responsable de la sécurité et de l’intégrité de sa passerelle VoIP, et reconnaît que tout frais d’utilisation découlant de l’accès non autorisé à sa passerelle par une partie connue ou inconnue seront portés au compte du Client.

  14. Forfaits promotionnels: De temps à autre, Iristel peut offrir des forfaits de service promotionnels (les « Promotions »). La durée et les modalités des Promotions peuvent varier selon les caractéristiques décrites dans la documentation relative aux promotions ou sur le site Web.

  15. Droits exclusifs: Le Client reconnaît et accepte que tout contenu disponible sur le site Web d’Iristel est protégé par droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets, secrets commerciaux ou d’autres droits ou lois relatifs à la propriété. Sauf autorisation expresse d’Iristel, le Client accepte de ne pas vendre, accorder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, présenter publiquement, publier, adapter, modifier, ni créer des œuvres dérivées de ce contenu. Nonobstant ce qui précède, le Client peut imprimer ou télécharger une copie du contenu du présent site web sera un ordinateur unique à des fins personnelles et non commerciales, pourvu que tous les avis touchant le droit d’auteur et autres droits de propriété soient respectés. Il est strictement interdit d’extraire de façon systématique des données ou tout autre contenu du site web d’Iristel dans le but de créer ou de préparer, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans la permission écrite d’Iristel. De plus, toute utilisation du contenu pour toute fin non expressément permise dans la présente Entente est interdite. Nonobstant tout ce qui précède, la reproduction, copie ou redistribution à des fins commerciales de tout contenu ou élément graphique se trouvant sur le site Web d’Iristel est strictement interdit à moins que le Client ait obtenu l’approbation écrite et préalable d’Iristel.

  16. Services de relais par protocole Internet: Le relais par protocole Internet est un service de relais de message textuel qui permet aux gens atteints d’une déficience auditive ou d’un trouble de la parole de passer des appels téléphoniques avec l’aide d’un opérateur. L’accès au service s’effectue par l’intermédiaire d’une page web sécurisée (interface de clavardage) et vous devez obtenir l’accès à l’Internet ainsi qu’à un appareil compatible pour utiliser ce service. Un opérateur ayant reçu une formation spéciale vous aidera en établissant la connexion entre votre appel et la partie voulue et, une fois la connexion établie, l’opérateur partagera la conversation écrite de vive voix. Vous devez vous inscrire de façon appropriée aux Services de relais par protocole Internet, comme indiqué sur le site web d’Iristel. Nous n’offrons pas actuellement les Services de relais par protocole Internet à l’extérieur du Canada. Le service est offert en tout temps, sous réserve de la disponibilité du réseau, lequel peut être touché par le manque de connectivité à l’Internet, les pannes d’électricité et autres interruptions de service. Iristel n’avance aucune garantie selon laquelle le service sera exempt d’erreurs, ininterrompu ni que les défauts du service seront corrigés. Voir la Section 3 (Limites du service), pour de l’information au sujet de l’utilisation des services du 9-1-1 par l’intermédiaire du relais par protocole Internet.

PANNE DE SERVICE

  1. Panne d’électricité: Le Client reconnaît et comprend que les services d’Iristel ne fonctionnent pas lors d’une panne d’électricité. En cas d’une interruption d’approvisionnement en électricité, les services ne reprendront que lorsque que la panne sera rétablie. Une panne ou interruption d’électricité peut exiger que le Client réinitialise ou reconfigure l’équipement avant de relancer les services.

  2. Panne du service de bande passante: Le Client reconnaît et comprend que les pannes de service causées par leur Fournisseur de bande passante empêcheront tout appel d’être effectué et reçu.

  3. Panne de service due à la suspension du compte du client: Le Client reconnaît et comprend que les pannes de service dues à la suspension des services en raison de problèmes de facturation empêcheront tout appel d’être effectué et reçu. d. Autres pannes de service: Le Client reconnaît et comprend qu’en cas de panne de service, pour quelque raison que ce soit, cette panne empêchera tout appel d’être effectué et reçu. Ces pannes peuvent se produire pour de nombreuses raisons, notamment les raisons décrites ailleurs dans la présente Entente.

LIMITES DE SERVICE

  1. INFORMATION IMPORTANTE AU SUJET DU SERVICE D’URGENCE 9-1-1: Les services de description VoIP permettent aux Clients d’effectuer et de recevoir des appels téléphoniques par Internet vers ou à partir du réseau téléphonique public commuté. La nature des appels téléphoniques VoIP, bien que semblant similaire à celle des services de téléphonie traditionnels, crée des limites et circonstances uniques, et le Client reconnaît, comprend et accepte que des différences existent entre le service de téléphonie traditionnel et les services de téléphonie VoIP, y compris l’absence des services d’urgence traditionnels en composant le 911.

    Différences quant au service de téléphonie traditionnel: En raison de l’unique nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d’urgence au 911 par l’intermédiaire d’Iristel seront gérés différemment qu’en présence de services de téléphonie traditionnels. Les dispositions suivantes décrivent les différences et limites afférentes aux appels d’urgence 911, et, par les présentes, le Client reconnaît et comprend que le service d’Iristel n’est pas un service de téléphonie traditionnel. D’importantes différences existent entre les services de téléphonie traditionnels relativement au 911 et les services fournis par Iristel, comme énoncé aux présentes Modalités. Les Clients doivent examiner la section ci-dessous intégralement.

    Effectuer des appels au 911: Si le Client effectue un appel d’urgence 911, Iristel tentera d’acheminer automatiquement l’appel 911 du Client par l’intermédiaire d’un fournisseur de services tiers au centre de prise d’appels pour la sécurité du public (CPASP) correspondant à l’adresse du Client figurant à son compte. Cependant, en raison des limites des services de téléphonie VoIP, l’appel 911 du Client peut être acheminé à un emplacement différent que celui qui serait utilisé lors d’une composition traditionnelle du 911. Par exemple, l’appel du Client peut être transféré à un tiers, un centre d’appels spécialisé qui gère les appels d’urgence. Ce centre d’appel est différent du CPASP (centre de prise d’appels pour la sécurité du public) qui répondrait à un appel d’urgence 911 traditionnel, lequel a automatiquement généré les coordonnées du Client. En conséquence, le Client du service VoIP devra fournir son nom, son adresse et son numéro de téléphone à l’opérateur du centre d’appels.

    Façon dont vos renseignements sont fournis: Iristel tentera de fournir automatiquement au répartiteur du CPASP ou à l’opérateur de service d’urgence le nom, l’adresse et le numéro de téléphone associés au compte du Client. Cependant, pour des raisons techniques, le répartiteur recevant l’appel peut ne pas être en mesure de saisir ou retenir le nom, le numéro de téléphone ou l’emplacement physique du Client. Donc, lorsqu’il effectue un appel d’urgence 911, le Client doit être prêt à (confirmer et) informer immédiatement le répartiteur de son emplacement et du numéro auquel le rappeler (ou l’emplacement de l’urgence, si ce dernier est différent), puisque l’opérateur peut ne pas posséder ces renseignements. Si le Client est incapable de parler, le répartiteur peut ne pas être en mesure de connaître son emplacement si les renseignements d’emplacement du Client ne sont pas à jour. Le défaut de tenir ces renseignements à jour peut provoquer l’impossibilité de connaître l’emplacement du Client, si ce dernier est incapable de communiquer durant un appel 9-1-1; ou l’opérateur d’urgence peut tenir pour acquis que le Client se trouve à la dernière adresse enregistrée.

    Exactitude des renseignements: Le Client est responsable de fournir, tenir à jour et mettre à jour ses coordonnées exactes (y compris le nom, l’adresse résidentielle et le numéro de téléphone) figurant à son compte. Si le Client n’identifie pas avec exactitude l’emplacement réel où le Client se trouve, ou si les renseignements figurant au compte du Client ont récemment été modifiés ou autrement mis à jour, les appels 911 risquent d’être acheminés au mauvais centre d’appels d’urgence. Par exemple, si le Client change l’adresse à laquelle il utilise son service de téléphone PC, l’accès au service 9-1-1 ne fonctionnera pas adéquatement. Lors d’un déménagement à une nouvelle adresse, ou d’un changement d’utilisation d’un service de téléphone PC, le Client doit immédiatement aviser et indiquer à Iristel par courriel ou par téléphone les coordonnées les plus à jour. Le défaut d’indiquer à Iristel tout changement aura un impact négatif sur votre capacité à accéder au Service 9-1-1. Vous pouvez également mettre à jour votre adresse physique la plus probable en ligne, par l’intermédiaire du Portail Iristel.

    REMARQUE sur le 911 pour les Clients utilisant un répartiteur automatique avec postes associés, veuillez noter que seuls le numéro d’entreprise principal et l’adresse de service d’entreprise principale figureront au dossier pour le 911, peu importe l’emplacement du poste y étant associé.

    Déconnexions: Durant l’appel 9-1-1, le Client ne doit pas déconnecter l’appel d’urgence 911 jusqu’à ce que le répartiteur lui indique de le faire, puisque le répartiteur peut ne pas posséder le numéro ou les coordonnées du Client. Si le Client est déconnecté par inadvertance, ce dernier doit rappeler immédiatement.

    Temps de connexion: Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu’un appel d’urgence 911 produise un signal occupé ou nécessite plus de temps pour qu’une connexion soit établie, comparé aux appels 911 traditionnels.

    Les appels 911 peuvent ne pas fonctionner: Pour des raisons techniques, il peut être impossible de faire des appels d’urgence 9-1-1 VoIP, ou le service peut être restreint, dans certaines situations, notamment:

    1. si votre service ou votre équipement d’accès au système (service) est défectueux ou n’est pas configuré adéquatement;
    2. si votre service VoIP ne fonctionne pas correctement pour toute raison que ce soit, y compris les pannes d’électricité, les pannes de service VoIP, la suspension ou la déconnexion de votre service en raison de problèmes de facturation;
    3. un engorgement du réseau ou de l’Internet, une panne du réseau ou d’Internet dans le cas d’une panne d’électricité; vous pouvez devoir réinitialiser ou reconfigurer votre équipement d’accès au système avant de pouvoir utiliser le service VoIP, y compris pour les appels d’urgence 911;
    4. changement d’emplacement: si vous déplacez votre équipement d’accès au système à un emplacement autre que celui décrit aux renseignements du compte du Client ou figurant autrement aux dossiers d’Iristel. Donc, il est fortement recommandé qu’un approvisionnement électrique de s;ecours soit disponible, comme un dispositif UPS.

    Informer les autres utilisateurs: Le Client doit s’assurer de pleinement comprendre les limites du service 9-1-1 et est responsable d’aviser, et accepte d’aviser, tout utilisateur ou utilisateurs potentiels des services VoIP de la nature et des limites des appels d’urgence 911 par l’intermédiaire de services VoIP, tel qu’elles sont décrites aux présentes.

    9-1-1 au moyen du relais par protocole Internet: Le service de relais par protocole Internet n’est pas conçu pour les appels d’urgence et ne devrait pas être utilisé à titre de substitut pour un appel 9-1-1. L’accès au 9-1-1 par l’intermédiaire du relais par protocole Internet comporte certaines limites relatives au service amélioré du 9-1-1, lequel est offert avec la plupart des services de téléphonie « traditionnels ». L’opérateur du 9-1-1 peut ne pas savoir de quel endroit vous téléphonez, à moins que vous ne fournissiez des coordonnées exactes (une adresse) lorsque cela vous sera demandé. Les appels d’urgence 9-1-1 effectués au moyen du relais par protocole Internet nécessitent plus de temps pour qu’une connexion soit établie avec un centre d’appels 9-1-1 approprié que les appels effectués à partir d’un téléphone filaire traditionnel. Vous devriez maintenir votre adresse physique à jour auprès de votre Fournisseur de service puisque l’opérateur peut tenir pour acquis que vous vous trouvez à l’adresse que vous avez soumis lors de votre abonnement au service si vous êtes incapable de parler durant l’appel 9-1-1. Lorsque vous effectuez un appel 9-1-1, ne vous déconnectez pas avant que l’opérateur ne vous ait indiqué de le faire et rappelez si vous êtes déconnecté. Assurez-vous que vous, et tout utilisateur du relais par protocole Internet, êtes au courant de la nature et des limites des appels 9-1-1 effectués en utilisant le service. Vous pouvez communiquer avec l’Équipe d’accessibilité d’Iristel pour obtenir des réponses à vos questions au sujet du service 9-1-1 par l’intermédiaire du relais par protocole Internet.

    Responsabilité: Nous conseillons aux Clients d’examiner la présente section relativement aux limitations de la responsabilité d’Iristel.

    LE CLIENT CONFIRME QU’IL A LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES DIFFÉRENCES QUANT AU SERVICE 9-1-1. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES MODALITÉS, LE CLIENT ACCEPTE LES SERVICES VoIP D’IRISTEL SELON CES MODALITÉS, ET, PAR LES PRÉSENTES, RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE CONTRE IRISTEL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OPÉRATEURS SOUS-JACENTS, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONTRACTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DÉCOULANT DU SERVICE D’IRISTEL 9-1-1, OU EN LIEN AVEC CELUI-CI. LE CLIENT ACCEPTE ÉGALEMENT D’INDEMNISER, DÉFENDRE ET TENIR FRANCS DE TELLES RÉCLAMATIONS LES PERSONNES SUSMENTIONNÉES QUANT AUX DOMMAGES, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES. LA RENONCIATION ET L’INDEMNITÉ CONSENTIES PAR LE CLIENT DANS LA PRÉSENTE SECTION SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

  2. Appel à frais virés: Iristel n’offre actuellement pas le service d’appel à frais virés

  3. Panne du service de bande passante Le Client reconnaît et comprend que les pannes de service causées par son Fournisseur de services de bande passante empêcheront la prestation des services d’Iristel.

  4. Perte de service en raison d’une panne d’électricité: Le Client reconnaît et comprend que le service ne fonctionne pas lors de pannes d’électricité et que ce dernier reprendra une fois que l’électricité sera rétablie. Une panne ou interruption d’électricité peut exiger une réinitialisation ou reconfiguration de l’équipement avant de relancer le service.

  5. Panne de service due à la suspension du compte d’un Client: Le Client reconnaît et comprend que les pannes de service dues à la suspension du compte en raison de problèmes de facturation empêcheront tous les éléments du service de fonctionner.

  6. Autres pannes de service: Le Client reconnaît et comprend qu’en cas de panne, pour toute raison que ce soit; cette panne peut provoquer une interruption de tous les services, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1.

CHANGEMENTS À LA PRÉSENTE ENTENTE

  1. CHANGEMENTS À LA PRÉSENTE ENTENTE: Au fur et à mesure que les technologies et les services progressent, nous pouvons changer les modalités de la présente Entente suivant un avis préalable de [14] jours. Nous fournissons des avis en:

    1. affichant dans la section « Annonces quant au service » de notre site Web;
    2. envoyant des courriels à l’adresse de courriel fournie par le Client au moment de l’abonnement aux services, ou à l’adresse de courriel actuelle, si un avis de changement a été reçu. Le Client est responsable de nous aviser de tout changement relatif à son adresse de courriel en communiquant avec l’Équipe du service à la clientèle à l’adresse customercare@iristel.com. Autrement, nous continuerons d’utiliser l’ancienne adresse de courriel du Client jusqu’à ce qu’un avis de changement soit fourni par le Client.

FRAIS / PAIEMENT / DÉFAUT / TAXES / RÉSILIATION

  1. Facturation: Iristel fournira des factures mensuelles énonçant les frais répétitifs et non répétitifs pour le mois à venir dans un délai de trois (3) jours suivant la fin de chaque mois civil. Les factures sont exigibles et payables dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de facturation. Nous nous réservons le droit de facturer à des intervalles plus fréquents si le montant dû excède 50 $ à n’importe quel moment. Le Client est responsable envers Iristel du paiement de tous les frais de service ou d’équipement leur étant fourni.

    Les Services d’«opérateur » d’Iristel sont offerts en devise canadienne, américaine ou européenne. Des frais de paiement tardif s’appliquent lorsque le paiement n’a pas été reçu dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date de l’état de compte concernant le service. Ces frais correspondent à un intérêt mensuel composé de 1,5 %.

    Si un service a été suspendu pour non-paiement, Iristel se réserve le droit d’appliquer des frais de réactivation de 20 $ avant la réactivation.

    Des frais administratifs de 15,00 $ par événement seront portés au compte du Client pour tout paiement retourné par une banque pour provision insuffisante. Des frais contestés de bonne foi par le Client ne seront pas considérés comme en retard à moins qu’Iristel ait des motifs raisonnables de croire que l’unique objectif de la contestation soit d’éviter le paiement. Le Client reconnaît qu’Iristel n’émettra pas de chèque pour les remboursements des montants inférieurs à dix dollars (10,00 $).

    Plutôt, le Client accepte que tout remboursement inférieur à dix dollars (10,00 $) sera crédité au compte du Client.

    À moins d’une tromperie relativement à des frais, le Client n’est pas responsable de payer des frais précédemment non facturés ou sous facturés, sauf lorsque:

    1. des frais répétitifs sont correctement facturés durant une période d’un an à partir de la date où les frais ont été engagés;
    2. des frais non répétitifs sont correctement facturés durant une période de 180 jours à partir de la date où les frais ont été engagés.

    Dans le cas de frais répétitifs qui n’auraient pas dû être facturés ou qui ont été surfacturés, le Client recevra un crédit au montant de l’excédent cumulé à partir de la date de l’erreur, sous réserve des délais de prescription prévus par la loi.

    Toutefois, si le Client ne conteste pas les frais dans un délai de 60 jours suivant la date de l’état de compte détaillé, Iristel n’offrira aucun crédit pour ces frais pour la période précédant cet état de compte.

    Les frais non répétitifs qui n’auraient pas dû être facturés ou qui ont été surfacturés feront l’objet d’un crédit, si le Client conteste ces frais dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de leur état de compte de carte de crédit.

  2. Contestations quant à la facturation Le Client doit aviser Iristel par écrit dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de leur état de compte de carte de crédit s’il conteste des frais, sinon il sera réputé avoir renoncé à cette contestation. Les contestations quant à la facturation devraient être signalées à l’adresse suivante:

    Iristel - Customer Care Team
    675 Cochrane Drive, East Tower, 6e étage,
    Markham (Ontario) L3R 0B8, Canada
    ou par courriel à l’adresse customercare@iristel.com.
  3. Paiement: Iristel accepte les méthodes de paiement suivantes: Les prélèvements préautorisés par carte de crédit (les cartes de crédit sont acceptées pour les devises américaine et canadienne), les prélèvements préautorisés au compte-chèque, Opérations bancaires en ligne ou par téléphone, Chèques.

    Paiements préautorisés L’utilisation des services initiale du Client, après avoir soumis ses renseignements de carte de crédit ou de compte bancaire accompagnés de la demande expresse de les utiliser pour des paiements préautorisés, autorise Iristel à traiter les renseignements fournis pour acquitter les frais exigibles. Le Client doit aviser Iristel de tout changement quant à ses renseignements de paiement, et est responsable des frais s’accumulant durant tout cycle de facturation.

    L’autorisation demeurera valide pendant 30 jours après qu’Iristel reçoive un avis écrit demandant la résiliation des paiements préautorisés. Iristel peut résilier le service en tout temps et à son entière discrétion, si tout frais porté à la carte de crédit ou au compte bancaire du Client figurant aux dossiers d’Iristel est refusé ou dans le cas de tout autre non-paiement de frais portés au compte.

    Dans le cas de la résiliation du service pour non-paiement, notamment en raison de prélèvements par carte de crédit ou compte bancaire refusés, le Client est entièrement responsable envers Iristel de tous les frais accumulés jusqu’à la date de résiliation; ainsi que de tous les frais engagés par Iristel en raison du non-paiement, comme (sans toutefois s’y limiter) les frais de recouvrement ainsi que les honoraires d’avocat.

    Formulaire de facturation préautorisée: : En acceptant les services d’Iristel, j’autorise par la présente Iristel à porter à mon compte de carte de crédit ou à prélever dans mon compte bancaire toute somme due, et ce, de façon continue. Je comprends que cette autorisation est valable aussi longtemps que je demeure un abonné Iristel, à moins que je fournisse un avis écrit de résiliation à Iristel. J’accepte également de communiquer avec Iristel dans le cas de tout changement apporté à mes renseignements de carte de crédit ou de compte bancaire.

  4. Consentement à la vérification de crédit: En acceptant les Modalités d’Iristel, je déclare par la présente que tous les renseignements fournis à Iristel sont à ma connaissance vrais, complets et exacts. Je comprends que ces renseignements peuvent être utilisés par Iristel afin de déterminer ma solvabilité de façon à évaluer ma capacité à répondre à mes obligations financières. J’autorise Iris Technologies Inc., ainsi que ses agents ou ayants droit, à:

    1. demander et obtenir des renseignements personnels de façon continue auprès des bureaux de crédit;
    2. échanger des renseignements personnels de façon continue avec les bureaux de crédit afin de me protéger, de s’assurer que les renseignements sont complets et de maintenir l’intégrité du système d’octroi de crédit;
    3. coopérer avec les autorités locales, provinciales et nationales dans le cadre d’une enquête concernant des activités illégales ou inappropriées afin de me protéger et protéger Iristel de transactions frauduleuses;
    4. divulguer mes renseignements personnels lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts d’Iristel ainsi que mes intérêts;
    5. j’accepte qu’Iristel puisse effectuer une préautorisation sur ma carte de crédit, afin de déterminer ma solvabilité, ce qui impliquera de réserver un montant au moins égal à la première facture. Le montant sera libéré en 48 heures (remarque: certaines banques libèrent le montant à la demande du client);
    6. je reconnais que selon le résultat de la vérification des crédits, Iristel peut demander un dépôt de sécurité lequel constitue la condition principale pour fournir le service. Ce dépôt peut être retourné par Iristel à la demande du Client suivant un historique de paiement positif de 12 mois.

    Si la méthode de paiement choisie est le prélèvement mensuel dans un compte chèque, le Client doit fournir à Iristel un exemplaire d’un chèque annulé. Le Client peut envoyer l’exemplaire numérisé par courriel à l’adresse customercare@iristel.com ou par télécopieur au 416 848-7921 à l’attention de l’Équipe du service à la clientèle. Ceci est requis à titre de moyens pour vérifier les détails du compte et de satisfaire aux exigences du vérificateur soit de conserver un exemplaire des détails bancaires (chèque annulé) dans les dossiers des Clients.

  5. Résiliation/fin du service: Iristel se réserve le droit de cesser de fournir les services de façon générale, ou de résilier le service du Client en tout temps, à son entière discrétion, lorsque le Client viole toute modalité figurant aux présentes. Iristel se réserve également le droit de résilier le service du Client pour une raison non énoncée; cependant, dans un tel cas, le Client ne sera responsable que des frais de services facturés par Iristel jusqu’à la date de résiliation.

    À la résiliation du service pour toute raison énoncée, le Client sera responsable des frais accumulés jusqu’à la date de résiliation, notamment les frais non facturés et des frais de résiliation, le cas échéant; tous devenant exigibles et payables immédiatement.

    En plus du droit d’Iristel de résilier les services du Client, Iristel peut restreindre, bloquer, suspendre ou résilier un ou tous les services ou comptes, sans avis préalable au Client, si:

    1. le Client est en violation de l’Entente, y compris le non-paiement de frais exigibles ou le non-respect de toute Politique
    2. le Client ne maintient pas l’utilisation du service en deçà de la Limite de crédit prescrite;
    3. le Client excède les limites d’utilisation raisonnable, telles que déterminées par Iristel;
    4. le Client a fourni à Iristel des renseignements faux, trompeurs ou obsolètes;
    5. Iristel suspecte raisonnablement ou détermine que le compte, les identifiants ou les services du Client font l’objet d’une utilisation frauduleuse, illégale ou inappropriée ou une utilisation qui a un impact négatif sur les activités d’Iristel ou l’utilisation des services, des installations ou des réseaux d’Iristel par les autres;
    6. le Client harcèle, menace ou fait preuve d’abus envers Iristel ou ses employés ou agents;
    7. le Client cherche à éviter d’effectuer un paiement à Iristel de façon frauduleuse, répétée ou inappropriée;
    8. Iristel doit installer, maintenir, inspecter, tester, réparer, supprimer, remplacer, enquêter, protéger, modifier, mettre à jour ou améliorer l’exploitation de ses services, ses installations ou ses réseaux;
    9. tout compte ou service dont les services du Client dépendent est résilié, pour toute raison que ce soit;
    10. Iristel croit raisonnablement qu’une situation d’urgence ou des circonstances extrêmes justifient une telle mesure

    À la résiliation de l’Entente de services, le Client demeurera responsable du paiement de tous les frais accumulés jusqu’à la date d’effet de la résiliation, ainsi que de tous les frais de résiliation ou d’achat applicables.

    L’équipement prêté ou loué d’Iristel doit être retourné dans un délai de 30 jours suivant la résiliation; à défaut de quoi, le prix total de tout équipement non retourné sera facturé au Client.

    L’équipement retourné doit inclure l’emballage d’origine, les accessoires et ne doit comporter aucun dommage physique. Si de l’équipement d’Iristel est retourné dans un état insatisfaisant, ce qui sera déterminé à l’entière discrétion d’Iristel, le prix d’achat total de cet équipement sera facturé par Iristel au Client.

    Dans le cas d’une résiliation de service avant la fin d’une entente à durée déterminée, des frais de résiliation anticipée seront facturés au Client. Les frais de résiliation anticipée sont assujettis au rabais sur les services ou le matériel reçu par le Client lors de la signature de l’Entente; selon la durée de l’Entente et le gain économique relatif à la période convenue. Iristel estimera couvert la totalité des coûts liés aux services ou matériel fournis à rabais, dès que le Client aura complété cette période.

  6. Taxes: Toute taxe applicable de vente, d’utilisation, d’accise, sur les services publics ou toute autre taxe et tout frais imposés à Iristel en raison des services ou d’un appareil fournis par Iristel seront portés au compte du Client. Si un Client est exonéré du paiement de ces taxes, le Client fournira à Iristel un certificat original émanant du gouvernement attestant du statut d’exonération du paiement des taxes. L’exonération du paiement des taxes ne s’applique qu’à partir ou après qu’Iristel ne reçoive le document d’exonération.

LIMITATIONS

  1. Limitation de responsabilité: Iristel ne sera pas responsable de tout défaut de fournir ses services ou de toute dégradation de la qualité de la voix causée par l’un des éléments suivants:

    1. Acte ou omission d’un opérateur sous-jacent;
    2. Défaut de l’équipement, du réseau ou d’une installation;
    3. Mise à niveau ou modification de l’équipement, du réseau ou d’une installation;
    4. Événement de force majeure comme (sans toutefois s’y limiter) les actes de la nature: les grèves, feux, guerres, émeutes, mesures du gouvernement;
    5. Manque au niveau de l’équipement, du réseau ou d’une installation;
    6. Relocalisation de l’équipement ou d’une installation;
    7. Toute autre cause hors du contrôle d’Iristel, notamment le défaut d’un appel entrant ou sortant en attente d’être connecté ou complété, y compris un appel d’urgence 9-1-1. Ceci inclut la dégradation de la qualité de la voix. La responsabilité d’Iristel pour tout défaut ou toute erreur n’excédera en aucun cas les frais de service figurant au compte pour la période concernée.

    Iristel n’est pas responsable des dommages accidentels ou consécutifs de tous types.

    EN AUCUNE CIRCONSTANCE IRISTEL, SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT, LA FAUTE NON-INTENTIONNELLE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI IRISTEL A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE; PUISQUE CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, LA RESPONSABILITÉ D’IRISTEL DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

  2. Indemnisation Le Client devra défendre, indemniser et tenir francs Iristel, ses cadres, directeurs, employés, sociétés affiliées et agents de tous dommages, responsabilités, obligations, pertes, blessures, réclamations, demandes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et décaissements raisonnables) découlant de toute réclamation de toute personne fondée sur:

    1. le contenu de toute transmission par le Client ou tout utilisateur autorisé;
    2. l’utilisation du service par le Client ou tout utilisateur autorisé, notamment, l’utilisation interdite;
    3. l’utilisation d’installations, d’équipements ou de connexions fournis par le Client;
    4. la violation par le Client de toute modalité.
  3. Aucune garantie quant au service:

    IRISTEL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS FOURNISSENT LES SERVICES « EN L’ÉTAT » ET NE FONT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC LE RÉSEAU, LES SERVICES (Y COMPRIS TOUTES LES CARACTÉRISTIQUES) OU L’ÉQUIPEMENT CONTENU AUX PRÉSENTES, QUE CE SOIT PAR ÉCRIT OU ORALEMENT, STATUTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, LA GARANTIE DE LA QUALITÉ MARCHANDE ET LA GARANTIE D’ADÉQUATION À UNE FIN OU UTILISATION PARTICULIÈRE. TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, LES GARANTIES OU LES CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SONT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PAR LES PRÉSENTES EXCLUES.

  4. Aucune garantie ou garantie limitée pour les appareils: Si le Client a acheté un nouvel appareil d’Iristel qui inclut une garantie limitée au moment de l’achat, le Client doit se référer au document de garantie limitée distinct pour obtenir des renseignements sur la limitation et la renonciation à certaines garanties. Si l’appareil n’incluait pas de garantie limitée d’Iristel au moment de l’achat, le Client convient d’accepter l’unité en question « en l’état » et n’a pas droit à un remplacement ou remboursement dans le cas d’un défaut.

RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Les renseignements confidentiels incluent toutes les données, les contenus, les produits, la technologie, les programmes informatiques, les spécifications, les manuels, les plans d’affaires, les logiciels, les plans de marketing, les informations financières et d’autres informations divulguées ou soumises, oralement, par écrit ou par tout autre média, par un représentant d’Iristel au Client.

Sauf une stipulation contraire aux présentes, le Client et Iristel chacun s’engage expressément à conserver en toute confiance tous les renseignements transmis l’une à l’autre conformément à la présente Entente que la partie divulgatrice identifie comme étant exclusifs ou confidentiels ou que, selon la nature des circonstances entourant la divulgation, ils doivent de bonne foi être traités comme exclusifs ou confidentiels (« Renseignements confidentiels »), et ne fera pas usage de ces Renseignements confidentiels, sauf en vertu des modalités et pendant l’existence de la présente Entente.

Le Client et Iristel traiteront les spécificités de leur Entente, notamment la tarification, la mise sur pied, les dispositions particulières, comme confidentielles; cependant, chaque partie peut divulguer ces renseignements en toute confiance à ses consultants juridiques et financiers immédiats, tel que requis par le cours normal des affaires de cette partie.

L’obligation de la partie destinataire en vertu des présentes a une durée de deux (2) ans suivant la divulgation des Renseignements confidentiels.

CONFIDENTIALITÉ ET AVIS

  1. Confidentialité: La téléphonie sur IP fait appel, en tout ou en partie, aux réseaux publics Internet et de tiers pour transmettre la voix et d’autres communications. Iristel n’est pas responsable de tout manque de confidentialité pouvant être vécu par un Client eu égard à ses services. Veuillez vous référer à la Politique de confidentialité d’Iristel pour obtenir des renseignements supplémentaires.

  2. Avis: Les avis au Client seront envoyés à l’adresse de courriel figurant au dossier pour le Client aux bureaux d’Iristel et seront considérés comme donnés à la date de leur envoi par Iristel. Veuillez vous référer à la Section 4 de la présente Entente au sujet du changement d’adresse de courriel.

  3. Communications commerciales: À moins que vous refusiez de recevoir des communications d’Iristel ou que vous retiriez votre consentement à une date ultérieure, vous acceptez qu’Iristel vous envoie des communications par tout moyen (y compris électroniquement ou par téléphone) pour vous informer de nouvelles offres et promotions. Vous pouvez communiquer avec l’Équipe du service à la clientèle d’Iristel pour changer vos options de communication ou retirer votre consentement.

  4. Politique de confidentialité d’Iristel: Iristel conçoit la confidentialité de ses Clients comme l’une de ses valeurs les plus importantes et croit que sa Politique de confidentialité donnera confiance à ses Clients lorsqu’ils utilisent les services d’Iristel. Ce qui suit est un résumé énonçant la façon dont Iristel recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels: Fins pour lesquelles Iristel recueille des renseignements personnels:

    1. aider à fournir au Client une meilleure prestation de service;
    2. comprendre les besoins de chaque Client afin de recommander des produits ou services appropriés;
    3. mieux gérer ses propres activités;
    4. Respecter des exigences législatives;
    5. prévenir la fraude et protéger Iristel et ses Clients d’actions possiblement frauduleuses.

    Iristel avisera le Client de la raison pour laquelle elle recueille un renseignement personnel lorsque ce renseignement est recueilli, ou avant.

    Consentement: La connaissance et le consentement du Client quant à la collecte, utilisation ou divulgation des renseignements personnels sont requis, sauf lorsqu’il est inapproprié de le faire.

    Limites: Iristel limitera sa collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour atteindre les fins susmentionnées. Cette collecte sera uniquement effectuée par des moyens justes et légaux.

    Iristel n’utilisera pas ni ne divulguera les renseignements personnels pour toute fin autre que celle pour laquelle ils ont été recueillis, sauf avec le consentement de l’individu ou selon les exigences de la loi.

    Lorsque nous fournissons des renseignements à des tiers, ces tiers doivent adhérer à des ententes de confidentialité afin d’assurer que les renseignements des Clients demeurent en sécurité. Les tiers incluent les agents d’Iristel, d’autres Fournisseurs de service de communication (pour permettre la prestation de service en dehors du Canada), les agences de recouvrement, les services d’urgence et les organismes chargés de faire respecter la loi.

    Les renseignements personnels seront conservés uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire pour l’accomplissement de ces fins.

    Exactitude: Les renseignements personnels seront aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

    Sécurité: Les renseignements personnels seront protégés au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité. Chacun des employés d’Iristel doit respecter la Politique de confidentialité d’Iristel. Seuls les employés autorisés d’Iristel ont accès aux Renseignements personnels d’un Client et cet accès est limité par le critère de la nécessité. Si un Client téléphone à l’Équipe du service à la clientèle d’Iristel pour communiquer une inquiétude ou déposer une plainte, par exemple, le Représentant ne peut accéder qu’aux Renseignements personnels nécessaires pour répondre à votre inquiétude.

    Accès du Client: Sur demande, le Client sera informé de l’existence, l’utilisation et la divulgation de ses Renseignements personnels et aura accès à ces renseignements. Le Client peut contester l’exactitude et l’exhaustivité de ces renseignements et les faire modifier s’il y a lieu.

    Définition: « Renseignement personnel » signifie tout renseignement sur une personne identifiable et inclut les renseignements au sujet des sélections de service VoIP d’Iristel du Client.

    Un renseignement disponible dans le public (comme une entrée d’un annuaire public associée à un nom ou des renseignements imprimés sur une carte d’affaires, y compris l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du Client) n’est pas considéré comme étant un renseignement personnel.

PROTECTION DES DONNÉES

La protection de la sécurité et de la confidentialité de données à caractère personnel est importante pour Iristel. Dans la conduite de ses affaires, Iristel se conforme à toutes les lois applicables en matière de sécurité et de confidentialité des donnéespersonnelles. La présente politique sur la confidentialité des données a pour objectif de définir les pratiques en vigueur chez Iristel concernant le traitement de données à caractère personnel.

Cette politique couvre l’utilisation faite par Iristel des données pour la conduite de ses affaires et pour ses interactions avec ses clients ou des tierces parties.

  1. Objectifs de la collecte de données

    Iristel collecte des renseignements personnels: (a) selon les dispositions convenues par contrat avec ses clients; (b) lorsqu’il y a lieu avec le consentement des clients; ou (c) dans l’intérêt et dans la conduite de ses affaires, notamment dans ses activités de vente, de publicité, de commercialisation, de promotion et d’expansion de ses affaires.

    Dans le cadre de ses opérations commerciales, Iristel doit collecter, utiliser et parfois partager des données à caractère personnel avec diverses personnes afin de:

    1. Offrir aux clients un meilleur service à la clientèle;
    2. Mieux comprendre les besoins de chaque client pour pouvoir recommander des produits ou services appropriés;
    3. Mieux gérer et exécuter ses opérations quotidiennes;
    4. Se conformer aux exigences de la loi;
    5. Prévenir la fraude et protéger l’entreprise et ses clients contre d’éventuelles activités frauduleuses;
    6. Offrir des services de mise en marché, y compris le développement de transactions commerciales, la satisfaction des clients, ainsi que l’évaluation, l’amélioration et le maintien de ses opérations et services à la clientèle.
    7. Atteindre ses objectifs de vente, y compris la promotion et le lancement de nouveaux produits.
  2. Type de données collectées

    Nous collectons des données à caractère personnel (c.-à-d. noms, adresses, numéros de téléphone ou adresses courriel) en lien avec l’exploitation de nos sites Internet, seulement quand vous nous communiquez volontairement de telles données (c.-à-d. au moment de l’inscription, de demandes de contact, de sondages, etc.) et lorsque nous sommes autorisés de traiter ou d’utiliser ces données en vertu d’une permission que vous nous avez accordée ou en vertu d’une exigence législative.

    En règle générale, nous utilisons de telles données uniquement aux fins pour lesquelles vous nous les avez communiquées, comme pour exemple pour répondre à des demandes d’information, pour traiter vos commandes et vos demandes de services, pour transmettre une facture ou vous donnez accès à des informations sur nos produits et services.

    Dans la mesure où vous donnez votre consentement ou que nous sommes autorisés par la loi à le faire, nous partagerons vos données personnelles avec les filiales d’Iristel, le cas échéant, aux fins susmentionnées.

  3. Site Internet

    Iristel continue de développer et d’améliorer ses sites Internet afin de protéger et de sauvegarder des renseignements privés et confidentiels de ses clients et ses employés et, le cas échéant, avec des fournisseurs tiers. De temps en temps, les sites Internet peuvent automatiquement recueillir des données, comme la version la plus récente de votre logiciel, l’identification de votre navigateur, le système d’exploitation, les pages visitées, le temps consacré à la navigation et d’autres informations ayant trait à votre présence sur Internet.

    Iristel collecte des données à caractère personnel aux fins prévues par la présente politique, par exemple les noms et les renseignements permettant de contacter ses clients.

    Iristel peut collecter des renseignements personnels de ses utilisateurs et de ses clients. Personne n’est tenu de fournir des renseignements personnels; cependant, sans ces données Iristel pourrait être dans l’impossibilité de répondre à vos demandes. Vos renseignements personnels peuvent être recueillis directement lorsque vous remplissez un formulaire, acceptez de recevoir des communications d’Iristel ou entrez en contact avec Iristel par téléphone, par courriel ou autrement par l’utilisation de nos coordonnées.

    L’utilisation que nous faisons de vos données se limite aux fins de la présente politique et des dispositions explicitement indiquées. Si nous avons besoin d’utiliser vos données à toute autre fin que celles prévues dans cette politique, nous vous enverrons un avis préalable à l’utilisation de vos données.

  4. Transfert et diffusion de renseignements personnels

    Lorsqu’elle est légalement autorisée à le faire, Iristel peut communiquer des données à caractère personnel aux tribunaux, aux organismes d’application de la loi, aux autorités règlementaires ou avocats lorsque la loi l’exige pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

    Les destinataires à qui ces données sont communiquées peuvent se trouver dans des pays à l’extérieur de l’Espace économique européen, où les lois en vigueur n’offrent pas le même niveau de protection de données à caractère personnel par rapport aux lois en vigueur dans le pays de résidence d’un individu. Dans de telles circonstances, et lorsque la loi applicable le permet, IRISTEL prend des mesures pour établir des mécanismes appropriés pour la protection et la sauvegarde de données à caractère personne.

  5. Période de rétention

    Sauf indication contraire, au moment de la collecte de données de contact à caractère personnel de partenaires d’affaires (c.-à-d. lorsque les partenaires d’affaires y consentent formellement), nous détruisons les données à caractère personnel lorsqu’elles ne sont plus requises aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou traitées et qu’il n’existe aucune obligation légale de conserver les données à caractère personnel pendant une période de temps plus longue.

  6. Protection des renseignements personnels

    Iristel a mis en place des mesures de sécurité raisonnables qui doivent être respectées lors de l’utilisation de données à caractère personnel. Nous avons désigné une personne qui sera responsable de la sécurité qui a reçu une formation appropriée et qui a de l’expérience dans la gestion de la sécurité des renseignements. Les fonctions liées à ce poste comprennent la conformité en tout temps aux mesures de sécurité déjà mises en place. Les mesures de sécurité adoptées sont décrites dans notre plan de sécurité. Veuillez contacter le DPD pour toute autre information sur ces mesures de sécurité.

  7. La responsabilité d’Iristel lors du traitement des données

    Cette section de la Politique s’applique à tous les cas où Iristel collecte, utilise et transfère des données à caractère personnel lorsqu’Iristel est responsable du traitement de ces données au nom d’un autre Membre du Groupe ou au nom d’une tierce partie en vertu d’un contrat écrit dans les cas où la tierce partie est désignée comme le contrôleur (désigné en tant que « Client »). Les principaux domaines dans lesquels Iristel intervient en tant que responsable du traitement des données comprennent « les produits et services de télécommunication ainsi que les services d’entretien et de soutien » offerts à ses clients.

    En tant que responsable du traitement des données Iristel doit:

    1. Assurer la conformité aux lois en vigueur localement;
    2. Utiliser les données à caractère personnel uniquement aux fins reconnues tout en expliquant aux individus les limites raisonnables de cette utilisation;
    3. S’assurer que les renseignements personnels sont exacts et mis à jour;
    4. Se conformer aux instructions reçues d’un Client, selon les dispositions de son contrat et communiquer ces instructions aux autres Membres du Groupe ou à toute tierce partie responsable du traitement de ces données à qui de telles données ont été transmises;
    5. Respecter se conformer aux droits des individus;
    6. Installer des mécanismes techniques et organisationnels appropriés pour sauvegarder et protéger les renseignements personnels;
    7. Avoir du personnel formé responsable de la conformité de la présente politique sur les données à caractère personnel.
  8. Pour obtenir plus d’informations

    IRISTEL offre du soutien en ce qui a trait aux questions, commentaires, préoccupations ou plaintes relatifs à la confidentialité de données à caractère personnel et lorsqu’un client désire exercer ses droits en matière de confidentialité des données à caractère personnel, tel que mentionné dans la section ci-dessus. Le délégué à la protection des données (DPD) d’Iristel peut être rejoint à l’adresse dpo@iristel.com.

    Les plaintes liées à la confidentialité des données, les demandes de précision en matière de confidentialité des données, les demandes de retrait de données à caractère personnel de nos bases de données en vente et marketing et toute autre demande de précision ou de mise à jour de vos renseignements peuvent être transmises par courriel à l’adresse privacy@iristel.com.

RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Arbitrage obligatoire: Tout litige ou toute réclamation entre un Client et Iristel découlant des services d’Iristel ou des appareils fournis par Iristel, ou en lien avec ceux-ci, relativement à la présente Entente sera résolu par arbitrage devant un seul arbitre. La décision de l’arbitre sera prise en fonction du sens clair des documents pertinents et sera finale et exécutoire.

Sans limiter ce qui précède, les parties acceptent qu’aucun arbitre n’a le pouvoir de: (i) accorder une réparation qui excède celle prévue à la présente Entente; ou (ii) accorder des dommages punitifs ou exemplaires.

La décision concernant la réparation rendue par les arbitres peut être homologuée par le tribunal qui possède la compétence en cette matière.

Toutes les réclamations feront l’objet d’un arbitrage individuel et le Client ne mènera ni ne se joindra à une action collective punitive ou autorisée en arbitrage ni ne cherchera à joindre ou mener des réclamations précédemment jointes en arbitrage. L’arbitre n’aura aucun pouvoir quant à l’accord de dommages punitifs.

Le Client reconnaît que la présente disposition sur l’arbitrage constitue une renonciation à tout droit à un procès devant jury.

LOI APPLICABLE

La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la Province de l’Ontario et des lois applicables du Canada, sans égard aux dispositions de ce pays en matière de conflits des lois. Le Client et Iristel acceptent de se soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés au sein de la Province de l’Ontario. Le défaut d’Iristel d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition de l’Entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Le Client accepte qu’indépendamment de n’importe quel statut ou loi à l’effet contraire, une réclamation dont la cause découle de l’utilisation des services d’Iristel ou de l’Entente, ou est en lien avec ces dernières, doit être déposée dans un délai d’un (1) an après qu’une telle réclamation ou cause a surgi, après quoi elle devient exclue à perpétuité.

INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente Entente et les tarifs des services figurant sur le site Web d’Iristel constituent l’intégralité de l’entente entre le Client et Iristel, et celle-ci régie l’utilisation des services d’Iristel par le Client. La présente Entente remplace toute entente antérieure conclue entre le Client et Iristel et tout énoncé, accord, écrit, engagement ou déclaration en cours concernant son objet entre le Client et Iristel, telle que mise à jour sur une base régulière. Aucune modification à la présente Entente ne sera exécutoire pour Iristel à moins et jusqu’à ce qu’elle soit affichée, conformément à la présente Entente.

DIVISIBILITÉ

Si toute partie de la présente Entente est légalement déclarée invalide ou inexécutoire, toutes les autres parties de la présente Entente sont toujours valides et exécutoires. Cette invalidité ou ce caractère non exécutoire n’invalidera ni ne rendra inexécutoire toute autre partie de la présente Entente. Si un tribunal compétent considère comme invalide une disposition de l’Entente, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de mettre en pratique les intentions des parties reflétées par la disposition, et les autres dispositions de l’Entente resteront pleinement en vigueur.

COMMISSAIRE AUX PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (CPRST)

Le CPRST est une agence indépendante dont le mandat est de résoudre les plaintes d’individus et de petites entreprises au sujet de leurs services de télécommunications. Si vous avez une plainte au sujet de votre service de téléphone, de sans-fil ou d’Internet, vous devez d’abord tenter de le résoudre directement auprès de votre fournisseur de service. Si vous l’avez fait et qu’une résolution satisfaisante n’a pu être atteinte, le CPRST pourrait être en mesure de vous aider, sans frais.

Pour en apprendre davantage au sujet du CPRST, vous pouvez visiter son site Web à l’adresse www.ccts-cprst.ca ou téléphoner sans frais au 1-888-221-1687.

MODALITÉS ET CONDITIONS SANS FIL

Les présentes modalités et conditions s’appliquent à tous les abonnés d’Iristel. Les expressions et les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans cette Entente, ou dans tout autre document connexe, et sauf si le contexte ou le texte indiquent clairement le contraire, auront le sens suivant :

  • Client, vous, votre – fait référence à la personne ou à l’organisation qui s’est abonnée aux Services Iristel ;
  • Iristel, nous, notre – fait référence à Iristel Inc.
  • Service(s) – fait référence aux Services de télécommunications fournis par Iristel.

VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS 18 ANS POUR VOUS ABONNER OU UTILISER LES SERVICES IRISTEL.

Durée

Les Services sont offerts sur une base mensuelle sous réserve d’un engagement de durée convenu dans une Entente de service. À l’échéance de l’Entente, les durées subséquentes seront renouvelées automatiquement sur une base mensuelle aux taux existants, à moins que vous nous fournissiez un avis écrit de non-renouvellement. Si vous vous engagez à une durée de 12 mois ou plus, nous vous enverrons un avis dans un délai de 90 jours avant l’échéance de votre Entente de service.

Tab (Compte ouvert)

Ice Tab est disponible pour les Clients qui choisissent un Plan de service avec données. Dans le cadre du programme Tab, nous vous permettons de payer une partie de la valeur totale de l’appareil au moyen de paiements mensuels égaux sur une période de temps prédéterminée, selon l’option d’achat que vous avez sélectionnée. Vous pouvez verser les paiements en multiples mensuels pour réduire ou pour remettre à zéro le solde restant sur le Compte ouvert. Vous avez droit à un achat par Ligne. D’autres appareils peuvent être achetés dès que le Compte ouvert est payé au complet.

Utilisation raisonnable

Vous devez utiliser les Services uniquement à des fins légitimes. De temps en temps, nous pouvons adopter des politiques ou lignes directrices concernant l’utilisation des Services. Il est interdit d’utiliser les Services pour la transmission ou la réception de propos désobligeants de nature illégale, préjudiciable, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène, profane, raciale, ethnique ou constituant du harcèlement, ou autre matériel de toute sorte autrement inadmissible. Cela comprend, mais non de façon limitative, tout matériel qui encourage une conduite qui constituerait une offense criminelle, qui entraînerait la responsabilité civile ou qui, autrement, enfreindrait les lois locales, étatiques, provinciales, nationales ou internationales en vigueur.
Nous avons construit notre réseau pour soutenir les services de transmission de données haute vitesse ; cependant, en période de congestion du réseau, afin d’assurer le meilleur service possible à la majorité de nos clients, nous nous réservons le droit de prioriser l’allocation des ressources du réseau aux clients dont la consommation est inférieure à 10GB pour un mois donné dans les emplacements réseau domestique desservi par satellite et à 20GB pour les emplacements réseau domestique non desservi par satellite et à moins de 4 GB pour l’itinérance à l’extérieur du réseau domestique Wireless. D’autres facteurs pourraient avoir un impact sur la vitesse des données, notamment la météo, la force du signal, les capacités de l’appareil, les limites techniques et les pannes de courant.
Veuillez noter que le service est fourni à des fins d’utilisation commerciale ou résidentielle habituelle. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de couper le service dans les cas de violation de l’une ou l’autre des politiques relatives à l’utilisation.

Services de téléphonie à domicile et d’internet

Les Services de téléphonie à domicile et d’internet facilitent l’utilisation de Cartes SIM sans-fil conventionnelles par le biais d’appareils sans-fil. Vous comprenez que les appareils non achetés, mais reçus d’Iristel pour l’utilisation des Services de téléphonie à domicile ou d’internet, demeurent la propriété d’Iristel pendant la durée du Service.
Le client qui choisit un Plan de service mensuel aura droit à un appareil de courtoisie. Vous devez retourner l’appareil de courtoisie dans les 30 jours suivant la fin du Service. L’appareil doit être retourné en état de fonctionnement et intact, avec l’emballage original et les accessoires reçus au moment de la livraison ou de l’activation. L’appareil de courtoisie sera facturé à sa pleine valeur au client qui ne remet pas l’appareil.

Facturation

Vous recevrez une facture au cours de la première semaine de chaque mois pour les frais périodiques mensuels et les frais d’utilisation encourus au cours du cycle de facturation précédent. Le montant facturé doit être acquitté entièrement le quinzième jour du mois. Les frais encourus sont établis au pro rata à partir de la date d’activation du service jusqu’à la fin du mois. Les prix ne comprennent pas les taxes ; les taxes applicables seront indiquées sur la facture d’Iristel. Si vous bénéficiez de l’exemption fiscale, vous devez fournir un certificat original émis par le gouvernement attestant du statut d’exemption fiscale.
Des frais de paiement en retard seront générés si le paiement est reçu plus de quinze (15) jours après la date de facturation. Les frais sur les paiements en retard sont facturés à un taux d’intérêt mensuel composé de 1,5 %.
Les différends relatifs à la facturation doivent être signalés au Service à la clientèle/facturation (customercare@Iristel.com / Sans frais # 1833-474-7835) dans les 15 jours suivant la date de facturation,
à défaut de quoi le différend sera considéré comme étant annulé. Il est de votre responsabilité de vérifier vos factures et de signaler toute erreur ou toute irrégularité concernant, non seulement les frais périodiques, mais aussi les frais non récurrents. Les frais récurrents facturés par erreur ou facturés en trop seront crédités pour les montants chargés au cours des 90 jours de service précédents. Les frais non-récurrents, y compris, mais non de façon limitative, les frais d’utilisation facturés par erreur ou facturés en trop, seront crédités pour les montants chargés, à condition que la contestation des montants soit reçue dans un délai de 15 jours après la date de facturation.

Modes de paiement

Iristel accepte les modes de paiement suivants :
  • Retraits par carte de crédit
  • Opérations bancaires en ligne/téléphone
  • Chèques
  • Paiements préautorisés. Après la soumission des informations sur la carte de crédit pour une demande de paiements préautorisés, votre utilisation du Service donne à Iristel le droit de traiter les données soumises pour le paiement des frais encourus. Vous devez nous aviser de tout changement de vos coordonnées de paiement.
Iristel se réserve le droit de couper votre Service si le traitement des paiements par carte de crédit est rejeté et/ou en cas de non-paiement d’autres frais au compte. Si votre Service est coupé pour non-paiement, vous demeurerez responsable du paiement complet des frais accumulés jusqu’à la date d’arrêt du Service ainsi que des autres frais engagés par Iristel relatifs au non-paiement, notamment, mais non de façon limitative, les frais de perception et des frais d’avocat.

Évaluation du crédit

Vous comprenez que les renseignements que vous fournissez à Iristel au moment de la signature de l’Entente ou par la suite peuvent être utilisés pour établir votre solvabilité et pour évaluer votre capacité de respecter les obligations financières inhérentes à cette Entente. Par ailleurs, sans se limiter à la vérification de votre solvabilité, Iristel se réserve le droit d’exiger un dépôt de sécurité minimal de 100 $, qui constitue une condition préalable pour la prestation des services. Nous vous ferons part de nos motifs raisonnables soutenant l’exigence d’un Dépôt de sécurité et ces motifs seront conservés dans votre dossier aussi longtemps qu’Iristel conservera votre dépôt de sécurité. Le Dépôt de sécurité Peut vous être remis après une période minimale de douze (12) mois de paiements réguliers. Vous aurez le droit d’utiliser ce montant contre tout solde dans votre compte. Certaines restrictions pourraient s’appliquer aux limites de crédit, services et options offerts après la vérification de crédit.
Sous réserve de la fin du service, le traitement du remboursement du Dépôt de sécurité pourrait prendre jusqu’à 30 jours. Tout montant non utilisé pour le règlement de la facture finale sera remboursé. Le Dépôt de sécurité accumulera des intérêts de 1 % supérieurs au taux cible de financement à un jour de la Banque du Canada en vigueur au moment de la remise, calculés mensuellement.
Iristel utilise les services des principaux bureaux de crédit pour collecter les informations de crédit. Toute enquête effectuée figurera dans votre rapport de crédit. Vous autorisez Iristel Inc, ses agents ou ses cessionnaires à :
  • Demander et obtenir régulièrement des renseignements personnels et des historiques de crédit que les agences de crédit ont obtenus sur vous;
  • Échanger régulièrement des renseignements personnels avec les bureaux de crédit afin de vous protéger, d’assurer l’exactitude des renseignements et de maintenir l’intégrité du système d’octroi de crédit;
  • Coopérer avec les autorités locales, provinciales et nationales lors d’enquêtes sur des activités illégales ou inappropriées afin de vous protéger et de protéger Iristel contre des transactions frauduleuses;
  • Divulguer au besoin des renseignements personnels afin de vous protéger et de protéger les intérêts d’Iristel;
  • Vous convenez qu’Iristel peut effectuer une préautorisation sur votre carte de crédit afin de déterminer votre solvabilité, ce qui pourrait impliquer le blocage d’un montant égal à la première facture. Ce montant sera libéré dans les 48 heures (Note: certains établissements bancaires libèreront ce montant à la demande du client.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser les achats à compte ouvert si nous jugeons que nos critères d’autorisation de crédit ne sont pas respectés.

Débranchement/fin du service

Si vous n’êtes pas satisfait des Services, vous pouvez, à tout moment, retourner votre appareil Iristel et annuler l’Entente et tous les Services dans un délai de 15 jours civils après la date d’activation (« période d’essai »). Si vous êtes atteint d’une invalidité, la Période d’essai sera portée à 30 jours civils. La fin du service pendant la Période d’essai vous exonère des frais récurrents accumulés dans la mesure où vous respectez les conditions de retour de votre appareil. Aucuns frais de débranchement ne seront facturés. L’appareil doit être retourné dans un état comme neuf, avec l’emballage du fabricant, les accessoires et le reçu d’achat. Nous nous réservons le droit de facturer toute pièce manquante ou endommagée. À notre seule discrétion, nous pouvons refuser le retour si l’utilisation cumulée pendant la Période d’essai est supérieure de cinquante (50) pour cent à votre forfait d’utilisation mensuel. Les appels pour contacter Iristel ne seront pas comptabilisés dans votre limite d’utilisation.
Les frais de débranchement précoce pourraient constituer le solde restant sur un appareil acheté avec escompte. L’escompte sera divisé en paiements mensuels égaux pendant la durée de l’Entente ; l’escompte diminuera progressivement après chaque paiement mensuel. S’il n’y a aucun escompte sur l’appareil, les frais de débranchement précoce correspondront au moins élevé des montants suivants : 50 $ ou 10 % des frais mensuels minimums pour le nombre de mois restants.
Vous pouvez demander le débranchement du Service ou l’annulation du compte en soumettant une demande de débranchement à notre équipe de service à la clientèle (customercare@Iristel.com) ou en contactant notre ligne d’assistance en composant le +1 (855) 474-7423. Le débranchement entrera en vigueur à la date indiquée dans votre demande. Après le débranchement du service, vous demeurerez responsable des frais engagés jusqu’à la date du débranchement, notamment, mais non de façon limitative, les frais de débranchement précoce et tout solde accumulé au compte ouvert (tab), le cas échéant, conformément à votre Entente de service.
Nous pouvons débrancher ou mettre fin à votre Service si :
  • Vous êtes en défaut de paiement d’un compte en souffrance de plus de 14 jours ;
  • Vous êtes en défaut de fournir ou de maintenir un dépôt de sécurité raisonnable ou de tout autre dépôt lorsque demandé;
  • Vous acceptez un plan de paiements différés et que vous ne respectez pas les modalités de ce plan;
  • Vous violez la présente Entente et les politiques d’utilisation;
  • Nous avons des motifs raisonnables de croire que votre compte ou que les Services sont utilisés de façon frauduleuse, illégale ou inappropriée ou que votre utilisation porte sérieusement atteinte au réseau ou aux autres clients;
  • Vous ne respectez pas l’utilisation du Service dans les limites de crédit prescrites ou si vous enfreignez les limites établies dans nos politiques en matière d’utilisation raisonnable
Sauf dans les cas où nous devons protéger le réseau d’Iristel network ou si nous suspectons une activité frauduleuse dans votre compte, nous vous fournirons un avis d’au moins 14 jours avant le débranchement. L’avis doit faire état du motif du débranchement, du montant restant au compte, de la date du débranchement, de la disponibilité d’un plan de paiements différés et des coordonnées de l’équipe des finances et l’équipe juridique. Nous tenterons de vous contacter au moins 24 heures avant la date prévue du débranchement, sauf si nos tentatives répétées de vous contacter ont échoué. Le débranchement peut être effectué entre 8h et 21h du lundi au vendredi ou entre 9h et 17h, le samedi et le dimanche, à moins que ce jour de la semaine ou de la fin de semaine précède un jour férié ; dans ce cas, le débranchement n’aura pas lieu après midi. L’heure du débranchement sera fixée en fonction du fuseau horaire de votre lieu de résidence.
Nous pouvons remettre à plus tard le débranchement de votre Service si vous nous faites parvenir des arguments valables avant la date prévue du débranchement et si nous n’avons aucune raison de croire que vous avez soumis ces arguments dans le but d’éviter ou de retarder le paiement.

Services prépayés

Vous ne recevrez aucune facture pour les Services prépayés. Vous devez maintenir en tout temps un solde positif dans votre compte prépayé pour avoir le droit d’utiliser les Services. Pour ajouter des fonds (fonds supplémentaires), vous aurez le droit d’utiliser soit les coupons prépayés ou d’autoriser u un prélèvement mensuel pour l’ajout des fonds supplémentaires. Les fonds prépayés ne sont pas remboursables.
La formule prépayée sera automatiquement renouvelée tous les trente (30) jours, sous réserve de la disponibilité des fonds dans votre compte. Les fonds non-utilisés seront reportés; cependant, les minutes, données ou messages textes non-utilisés viendront à échéance après 30 jours. Si vous n’activez pas ou si vous ne renouvelez pas la formule prépayée et qu’il y a des fonds non-utilisés dans votre compte, l’utilisation de ces fonds sera déterminée par la formule prépayée standard (« tarification par utilisation ») dont les tarifs sont disponibles sur le site http://www.iristel.com/wireless.
Vous pouvez ajouter des fonds supplémentaires dans votre compte en tout temps. Les fonds prépayés demeureront valides pendant la période de temps prévue que vous pouvez consulter à http://www.iristel.com/wireless et à partir de la date et de l’heure de l’ajout des fonds supplémentaires (« Période du compte »).
À l’échéance de la Période du compte, vous devez ajouter des fonds supplémentaires dans un délai de 7 jours civils afin de ne pas perdre les fonds prépayés. Votre compte prépayé sera fermé de manière permanente et votre numéro de services sans fil pourrait être réassigné par Iristel à sa seule discrétion, si aucuns fonds ne sont ajoutés dans les 90 jours après l’échéance de la période du compte.
En cas de perte ou du vol de votre appareil, nous suspendrons immédiatement votre compte et annulerons tout ajout de fonds automatique dès la réception d’un avis de votre part. Vos fonds prépayés non utilisés demeureront valides pendant la période du compte et vous devrez continuer à ajouter les fonds supplémentaires dans un délai de 7 jours civils après l’échéance de la période d’échéance du compte afin d’utiliser les fonds.

Offres promotionnelles

De temps en temps, Iristel peut offrir des offres promotionnelles (« Promotions »). En vous abonnant à une promotion, vous acceptez les modalités et la durée prévues dans l’offre promotionnelle ou sur le site web. Pour plus d’informations sur des promotions spécifiques, vous pouvez contacter l’Équipe du service à la clientèle ou vous rendre dans un magasin local.

Droits de propriété

Vous reconnaissez et convenez que tout le contenu disponible sur ce site web est protégé par des droits d’auteur, de marque déposée, de marques de service, de brevets, de secrets de commerce et autres droits de propriété et lois. Sauf en cas d’autorisation expresse par Iristel, vous convenez de ne pas vendre, offrir sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées à partir de tel matériel ou de tel contenu.
Nonobstant ce qui précède, vous pouvez imprimer ou de télécharger une copie du matériel ou du contenu provenant de ce site web au moyen d’un seul ordinateur pour utilisation personnelle et non-commerciale à condition de garder intacts les avis de droit d’auteur ou de droit de propriété. Le téléchargement ou la copie systématique de données ou d’autre contenu de ce site web pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un annuaire, sans avoir obtenu l’autorisation écrite d’Iristel, sont interdits. De plus, l’utilisation du contenu ou du matériel à des fins qui ne sont pas permises de manière explicite dans les présentes Conditions et modalités est interdite.
Comme il a été souligné ci-dessus, la reproduction, la copie ou la redistribution à des fins commerciales du matériel ou des éléments de conception de ce site web sont strictement interdites sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable d’Iristel.

Numéros de téléphone supplémentaires

Vous recevrez un numéro de compte unique qui sera utilisé pour la facturation de l’ensemble de vos numéros de téléphone. Vous autorisez Iristel à rattacher des numéros de téléphone supplémentaires au compte principal et vous acceptez la responsabilité financière de tous les frais engagés sur les numéros de téléphone supplémentaires, y compris les Services avancés et les options.
Si votre compte est fermé pour quelque raison que ce soit, tous les numéros de téléphone associés au compte seront annulés aussi, sous réserve d’une demande d’activation selon les prix d’Iristel en vigueur à cette période.

Itinérance


Le Service est disponible dans les zones à l’extérieur du réseau Iristel qui sont desservies par d’autres fournisseurs de services de téléphonie mobile (« Partenaires d’itinérance ») qui ont conclu des partenariats avec Iristel pour fournir des services d’itinérance. Si vous quittez la zone du réseau Iristel et utilisez les services d’itinérance, vous serez responsable des frais applicables facturés par nos partenaires d’itinérance. Pour connaître l’étendue du réseau et les frais d’itinérance, consulter http://www.iristel.com/wireless. L’itinérance n’est pas disponible pour l’utilisation de Services de téléphone à domicile, l’internet à domicile ou le Service de Messagerie Multimédia (« MMS »).

Coupure des Services

  1. Panne d’électricité: Le Client reconnaît et comprend que les services d’Iristel ne fonctionnent pas lors d’une panne d’électricité. En cas d’une interruption d’approvisionnement en électricité, les services ne reprendront que lorsque que la panne sera rétablie. Une panne ou interruption d’électricité peut exiger que le Client réinitialise ou reconfigure l’équipement avant de relancer les services.

  2. Panne du service de bande passante: Le Client reconnaît et comprend que les pannes de service causées par leur Fournisseur de bande passante empêcheront tout appel d’être effectué et reçu.

  3. Panne de service due à la suspension du compte du client: Le Client reconnaît et comprend que les pannes de service dues à la suspension des services en raison de problèmes de facturation empêcheront tout appel d’être effectué et reçu. d. Autres pannes de service: Le Client reconnaît et comprend qu’en cas de panne de service, pour quelque raison que ce soit, cette panne empêchera tout appel d’être effectué et reçu. Ces pannes peuvent se produire pour de nombreuses raisons, notamment les raisons décrites ailleurs dans la présente Entente.

Restrictions à l’égard des Services

  1. INFORMATION IMPORTANTE AU SUJET DU SERVICE D’URGENCE 9-1-1: Les services de description VoIP permettent aux Clients d’effectuer et de recevoir des appels téléphoniques par Internet vers ou à partir du réseau téléphonique public commuté. La nature des appels téléphoniques VoIP, bien que semblant similaire à celle des services de téléphonie traditionnels, crée des limites et circonstances uniques, et le Client reconnaît, comprend et accepte que des différences existent entre le service de téléphonie traditionnel et les services de téléphonie VoIP, y compris l’absence des services d’urgence traditionnels en composant le 911.

    Différences quant au service de téléphonie traditionnel: En raison de l’unique nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d’urgence au 911 par l’intermédiaire d’Iristel seront gérés différemment qu’en présence de services de téléphonie traditionnels. Les dispositions suivantes décrivent les différences et limites afférentes aux appels d’urgence 911, et, par les présentes, le Client reconnaît et comprend que le service d’Iristel n’est pas un service de téléphonie traditionnel. D’importantes différences existent entre les services de téléphonie traditionnels relativement au 911 et les services fournis par Iristel, comme énoncé aux présentes Modalités. Les Clients doivent examiner la section ci-dessous intégralement.

    Effectuer des appels au 911: Si le Client effectue un appel d’urgence 911, Iristel tentera d’acheminer automatiquement l’appel 911 du Client par l’intermédiaire d’un fournisseur de services tiers au centre de prise d’appels pour la sécurité du public (CPASP) correspondant à l’adresse du Client figurant à son compte. Cependant, en raison des limites des services de téléphonie VoIP, l’appel 911 du Client peut être acheminé à un emplacement différent que celui qui serait utilisé lors d’une composition traditionnelle du 911. Par exemple, l’appel du Client peut être transféré à un tiers, un centre d’appels spécialisé qui gère les appels d’urgence. Ce centre d’appel est différent du CPASP (centre de prise d’appels pour la sécurité du public) qui répondrait à un appel d’urgence 911 traditionnel, lequel a automatiquement généré les coordonnées du Client. En conséquence, le Client du service VoIP devra fournir son nom, son adresse et son numéro de téléphone à l’opérateur du centre d’appels.

    Façon dont vos renseignements sont fournis: Iristel tentera de fournir automatiquement au répartiteur du CPASP ou à l’opérateur de service d’urgence le nom, l’adresse et le numéro de téléphone associés au compte du Client. Cependant, pour des raisons techniques, le répartiteur recevant l’appel peut ne pas être en mesure de saisir ou retenir le nom, le numéro de téléphone ou l’emplacement physique du Client. Donc, lorsqu’il effectue un appel d’urgence 911, le Client doit être prêt à (confirmer et) informer immédiatement le répartiteur de son emplacement et du numéro auquel le rappeler (ou l’emplacement de l’urgence, si ce dernier est différent), puisque l’opérateur peut ne pas posséder ces renseignements. Si le Client est incapable de parler, le répartiteur peut ne pas être en mesure de connaître son emplacement si les renseignements d’emplacement du Client ne sont pas à jour. Le défaut de tenir ces renseignements à jour peut provoquer l’impossibilité de connaître l’emplacement du Client, si ce dernier est incapable de communiquer durant un appel 9-1-1; ou l’opérateur d’urgence peut tenir pour acquis que le Client se trouve à la dernière adresse enregistrée.

    Exactitude des renseignements: Le Client est responsable de fournir, tenir à jour et mettre à jour ses coordonnées exactes (y compris le nom, l’adresse résidentielle et le numéro de téléphone) figurant à son compte. Si le Client n’identifie pas avec exactitude l’emplacement réel où le Client se trouve, ou si les renseignements figurant au compte du Client ont récemment été modifiés ou autrement mis à jour, les appels 911 risquent d’être acheminés au mauvais centre d’appels d’urgence. Par exemple, si le Client change l’adresse à laquelle il utilise son service de téléphone PC, l’accès au service 9-1-1 ne fonctionnera pas adéquatement. Lors d’un déménagement à une nouvelle adresse, ou d’un changement d’utilisation d’un service de téléphone PC, le Client doit immédiatement aviser et indiquer à Iristel par courriel ou par téléphone les coordonnées les plus à jour. Le défaut d’indiquer à Iristel tout changement aura un impact négatif sur votre capacité à accéder au Service 9-1-1. Vous pouvez également mettre à jour votre adresse physique la plus probable en ligne, par l’intermédiaire du Portail Iristel.

    REMARQUE sur le 911 pour les Clients utilisant un répartiteur automatique avec postes associés, veuillez noter que seuls le numéro d’entreprise principal et l’adresse de service d’entreprise principale figureront au dossier pour le 911, peu importe l’emplacement du poste y étant associé.

    Déconnexions: Durant l’appel 9-1-1, le Client ne doit pas déconnecter l’appel d’urgence 911 jusqu’à ce que le répartiteur lui indique de le faire, puisque le répartiteur peut ne pas posséder le numéro ou les coordonnées du Client. Si le Client est déconnecté par inadvertance, ce dernier doit rappeler immédiatement.

    Temps de connexion: Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu’un appel d’urgence 911 produise un signal occupé ou nécessite plus de temps pour qu’une connexion soit établie, comparé aux appels 911 traditionnels.

    Les appels 911 peuvent ne pas fonctionner: Pour des raisons techniques, il peut être impossible de faire des appels d’urgence 9-1-1 VoIP, ou le service peut être restreint, dans certaines situations, notamment:

    1. si votre service ou votre équipement d’accès au système (service) est défectueux ou n’est pas configuré adéquatement;
    2. si votre service VoIP ne fonctionne pas correctement pour toute raison que ce soit, y compris les pannes d’électricité, les pannes de service VoIP, la suspension ou la déconnexion de votre service en raison de problèmes de facturation;
    3. un engorgement du réseau ou de l’Internet, une panne du réseau ou d’Internet dans le cas d’une panne d’électricité; vous pouvez devoir réinitialiser ou reconfigurer votre équipement d’accès au système avant de pouvoir utiliser le service VoIP, y compris pour les appels d’urgence 911;
    4. changement d’emplacement: si vous déplacez votre équipement d’accès au système à un emplacement autre que celui décrit aux renseignements du compte du Client ou figurant autrement aux dossiers d’Iristel. Donc, il est fortement recommandé qu’un approvisionnement électrique de s;ecours soit disponible, comme un dispositif UPS.

    Informer les autres utilisateurs: Le Client doit s’assurer de pleinement comprendre les limites du service 9-1-1 et est responsable d’aviser, et accepte d’aviser, tout utilisateur ou utilisateurs potentiels des services VoIP de la nature et des limites des appels d’urgence 911 par l’intermédiaire de services VoIP, tel qu’elles sont décrites aux présentes.

    9-1-1 au moyen du relais par protocole Internet: Le service de relais par protocole Internet n’est pas conçu pour les appels d’urgence et ne devrait pas être utilisé à titre de substitut pour un appel 9-1-1. L’accès au 9-1-1 par l’intermédiaire du relais par protocole Internet comporte certaines limites relatives au service amélioré du 9-1-1, lequel est offert avec la plupart des services de téléphonie « traditionnels ». L’opérateur du 9-1-1 peut ne pas savoir de quel endroit vous téléphonez, à moins que vous ne fournissiez des coordonnées exactes (une adresse) lorsque cela vous sera demandé. Les appels d’urgence 9-1-1 effectués au moyen du relais par protocole Internet nécessitent plus de temps pour qu’une connexion soit établie avec un centre d’appels 9-1-1 approprié que les appels effectués à partir d’un téléphone filaire traditionnel. Vous devriez maintenir votre adresse physique à jour auprès de votre Fournisseur de service puisque l’opérateur peut tenir pour acquis que vous vous trouvez à l’adresse que vous avez soumis lors de votre abonnement au service si vous êtes incapable de parler durant l’appel 9-1-1. Lorsque vous effectuez un appel 9-1-1, ne vous déconnectez pas avant que l’opérateur ne vous ait indiqué de le faire et rappelez si vous êtes déconnecté. Assurez-vous que vous, et tout utilisateur du relais par protocole Internet, êtes au courant de la nature et des limites des appels 9-1-1 effectués en utilisant le service. Vous pouvez communiquer avec l’Équipe d’accessibilité d’Iristel pour obtenir des réponses à vos questions au sujet du service 9-1-1 par l’intermédiaire du relais par protocole Internet.

    Responsabilité: Nous conseillons aux Clients d’examiner la présente section relativement aux limitations de la responsabilité d’Iristel.

    LE CLIENT CONFIRME QU’IL A LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES DIFFÉRENCES QUANT AU SERVICE 9-1-1. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES MODALITÉS, LE CLIENT ACCEPTE LES SERVICES VoIP D’IRISTEL SELON CES MODALITÉS, ET, PAR LES PRÉSENTES, RENONCE À TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE CONTRE IRISTEL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OPÉRATEURS SOUS-JACENTS, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONTRACTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DÉCOULANT DU SERVICE D’IRISTEL 9-1-1, OU EN LIEN AVEC CELUI-CI. LE CLIENT ACCEPTE ÉGALEMENT D’INDEMNISER, DÉFENDRE ET TENIR FRANCS DE TELLES RÉCLAMATIONS LES PERSONNES SUSMENTIONNÉES QUANT AUX DOMMAGES, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES. LA RENONCIATION ET L’INDEMNITÉ CONSENTIES PAR LE CLIENT DANS LA PRÉSENTE SECTION SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

  2. Appel à frais virés: Iristel n’offre actuellement pas le service d’appel à frais virés

  3. Panne du service de bande passante Le Client reconnaît et comprend que les pannes de service causées par son Fournisseur de services de bande passante empêcheront la prestation des services d’Iristel.

  4. Perte de service en raison d’une panne d’électricité: Le Client reconnaît et comprend que le service ne fonctionne pas lors de pannes d’électricité et que ce dernier reprendra une fois que l’électricité sera rétablie. Une panne ou interruption d’électricité peut exiger une réinitialisation ou reconfiguration de l’équipement avant de relancer le service.

  5. Panne de service due à la suspension du compte d’un Client: Le Client reconnaît et comprend que les pannes de service dues à la suspension du compte en raison de problèmes de facturation empêcheront tous les éléments du service de fonctionner.

  6. Autres pannes de service: Le Client reconnaît et comprend qu’en cas de panne, pour toute raison que ce soit; cette panne peut provoquer une interruption de tous les services, Y COMPRIS LE SERVICE 9-1-1.

Appels frauduleux

Vous êtes entièrement responsable de la sécurité et de l’intégrité de vos Services Iristel et vous reconnaissez que les frais d’utilisation entraînés à la suite d’un accès non autorisé à votre combiné par une tierce partie connue ou inconnue vous seront facturés.

Équipement

Vous recevrez votre combiné prêt à être utilisé sur tout réseau sans fil, dans la mesure où cela est techniquement possible ou autrement permis par un autre réseau. Vous pouvez retourner votre combiné contre un remboursement complet ou échange dans un délai de 15 jours après l’achat. En cas d’échange, des frais de réapprovisionnement pourraient s’appliquer. Le combiné Iristel doit être retourné dans un état comme neuf, y compris l’emballage d’origine du fabricant, les accessoires et le reçu d’achat. À notre seule discrétion, nous pouvons refuser le retour si votre utilisation cumulative dépasse les limites permises pendant la Période d’essai ou nous pouvons vous facturer pour toute composante manquante ou endommagée.
En cas de perte ou de vol de votre combiné, vous devez nous contacter immédiatement pour interrompre le service et pour vous protéger contre une autorisation non autorisée. À notre seule discrétion raisonnable, nous pourrions déterminer si votre compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse ; pour cette raison, nous pourrions suspendre le service, sans toutefois émettre aucune garantie ou accepter une responsabilité quelconque pour les frais d’usage engagés jusqu’à la date de la suspension. Aucuns frais ne seront facturés pour la suspension ou la réactivation du service. Les frais mensuels continueront à être facturés à votre compte pendant la suspension. Si vous décidez de mettre fin au service, vous serez responsable de tous les frais applicables jusqu’à la date d’annulation du service.
L’appareil que vous avez acheté d’Iristel fait l’objet de la garantie du fabricant, qui est normalement valide pendant un an, avec la preuve de votre achat avec reçu original. Si vous avez acheté un nouvel appareil d’Iristel, couvert par une garantie limitée au moment de l’achat, vous devez vous familiariser avec la documentation de garantie fournie ou consulter le site web du fabricant pour obtenir des informations sur les limites et les exclusions de certaines garanties. Si l’appareil n’est pas protégé par une garantie limitée au moment de l’achat, vous convenez d’accepter l’unité en question « telle quelle » et vous n’aurez aucun droit à un remplacement ou remboursement en cas de défaut. Iristel ne donne aucune garantie sur le fonctionnement continu des Services ou de l’équipement fournis par une tierce partie. L’équipement acheté peut être couvert par une garantie du fabricant et il est entendu que la garantie d’Iristel se limite à la garantie du fabricant. Iristel peut refuser d’activer tout équipement qui n’est pas conforme aux exigences d’Industrie Canada ou du réseau d’Iristel.
Si vous avez acheté votre appareil dans le cadre d’une Entente et que l’appareil est protégé par la garantie d’Iristel ou du fabricant, vous pourrez demander un remplacement gratuit pendant la période de réparation. Si Iristel n’est pas en mesure de fournir un appareil de remplacement, et que vous êtes susceptible d’engager des frais d’annulation en cas d’interruption des services, vous pouvez demander la suspension des frais de service mensuels jusqu’à ce que l’appareil soit réparé ou qu’un appareil de courtoisie vous soit fourni.

Avis – Changements apportés à l’Entente

Les avis communiqués aux Clients seront jugés valides à partir de la date de la communication par Iristel à la partie concernée. Vous avez la responsabilité de nous aviser de tout changement de votre adresse électronique en contactant customercare@Iristel.ca. Autrement, nous continuerons d’utiliser l’adresse électronique précédente jusqu’à ce que nous recevions l’avis du changement de l’adresse électronique.
Nous nous réservons le droit de modifier, de temps en temps, les Services qui vous sont fournis sur une base mensuelle au moyen d’un préavis de trente (3) jours. L’avis sera communiqué par :
  • Affichage du changement sur le site web http://www.iristel.com/wireless. Vous devez vérifier régulièrement le site web pour connaître les changements effectués ou annoncés;
  • Message texte transmis à votre numéro de téléphone Iristel;
  • Courrier électronique transmis à l’adresse de courriel fournie au moment de l’inscription aux Services Iristel ou à l’adresse de courriel la plus précédente, dans la mesure où nous aurons reçu l’avis de modification de l’adresse.

Cession

Cette Entente ne peut pas être cédée, en tout ou en partie, à quiconque sans le consentement préalable écrit de l’autre Partie, sauf si Iristel cède cette Entente sans consentement à toute autre entreprise affiliée.

Limitation de responsabilité

Iristel ne sera pas responsable de tout défaut de livrer ses Services ou de la dégradation de la qualité pour l’un des motifs suivants :
  • Acte ou omission d’un autre opérateur de service utilisé à des fins d’itinérance;
  • Défaut de l’équipement, du réseau ou des installations;
  • Modernisation ou modification de l’équipement, du réseau ou des installations;
  • Pénurie d’équipement, de réseau ou d’installations;
  • Relocalisation de l’équipement ou des installations;
  • Événements de force majeure, notamment (mais non de façon limitative) force majeure, grèves, incendie, guerre, émeute, actions gouvernementales;
  • Toute autre cause hors du contrôle d’Iristel, notamment, mais sans limitation, l’incapacité de faire ou de compléter des appels sortants ou entrants, cela inclut la dégradation de la qualité de la voix. La responsabilité d’Iristel pour toute incapacité ou erreur ne pourra pas être supérieure aux frais de service sur le compte pendant la période en question:
Iristel ne sera pas responsable de tout dommage indirect, de tout dommage collatéral ou de pertes économiques, y compris tout dommage, toute perte de profit, toute perte de revenus, toute perte financière, toute perte d’occasions d’affaires, tout décès, toute blessure personnelle, toute diffamation ou toute violation du droit d’auteur découlant de la transmission ou de la réception de tout matériel sur le réseau Iristel ou de toute autre perte, quelle qu’en soit la cause, découlant, de manière directe ou indirecte, en lien avec les modalités des présentes et des Services ou équipement, y compris les appels 911 ou l’utilisation du réseau Iristel par d’autres fournisseurs de télécommunications. Ces limites s’appliquent à tous les actes ou à toutes les omissions d’Iristel, ses employés ou agents, qui justifieraient autrement une réclamation fondée sur un contrat, sur un délit civil ou sur tout autre principe de loi applicable.

Aucune allocation de crédit ne sera accordée pour les interruptions causées par votre négligence ou vos actions intentionnelles ni pour toute interruption de service résultant de la défaillance de votre équipement.

Indemnisation

Le Client convient de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes Iristel, ses affiliés et agents ainsi que tout autre fournisseur de Services qui fournit des Services au Client en rapport avec la présente Entente ou les Services d’Iristel, à l’encontre de toute réclamation ou tout dommage par le client, ou au profit du client, en lien avec la présente Entente, les Services d’Iristel ou l’appareil. Ce paragraphe survivra à l’échéance de la présente Entente.

Aucune garantie de service

IRISTEL, SES AFFILIÉS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS ET AGENTS QUI FOURNISSENT DES SERVICES « TELS QUELS » NE DONNENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU EXPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN LIEN AVEC LE RÉSEAU, LES SERVICES (Y COMPRIS TOUTE OPTION) OU LES ÉQUIPEMENTS PRÉVUS AUX PRÉSENTES, QUE CES GARANTIES SOIENT ÉCRITES OU ORALES, STATUTAIRES, EXPLICITES OU IMPLICITES, NOTAMMENT, ET SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN BUT OU UNE UTILISATION PARTICULIÈRE. TOUTES LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES.

Informations confidentielles

Les informations confidentielles comprennent l’ensemble des données, le matériel, les produits, la technologie, les logiciels informatiques, les spécifications, les manuels, les plans d’affaires, les plans de commercialisation, les informations financières et autres informations divulguées ou transmises oralement, par écrit, ou par tout autre moyen, par Iristel au Client, lesquelles informations n’ayant pas été rendues publiques.
Sauf disposition contraire aux présentes, le Client et Iristel s’engagent explicitement à protéger la confidentialité de toute information transmise par l’une ou l’autre des parties, que l’une ou l’autre des parties, en vertu de la présente Entente, aura identifiée comme étant propriétaire et/ou confidentielle ou que, selon la nature même des circonstances relatives à la divulgation, devrait être traitée de bonne foi comme étant de l’information propriétaire et/ou confidentielle (« Information confidentielle »). Les Parties s’engagent à ne faire aucune utilisation de cette Information confidentielle sauf dans la mesure où cette utilisation est permise par les modalités et pour la durée de la présente Entente. Le Client et Iristel traiteront les modalités et les conditions de cette Entente de service comme étant confidentielles ; cependant, l’une ou l’autre des parties peut divulguer de telles informations en confiance à ses propres conseillers juridiques et financiers selon les exigences liées à la conduite ordinaire de ses affaires.
L’obligation de la partie destinataire de telles informations sera en vigueur pendant deux (2) ans suivant la divulgation de telles Informations confidentielles.
Sous réserve du consentement écrit du Client ou d’une divulgation exigée par un pouvoir légal, toutes les informations conservées par Iristel, autres que le nom et l’adresse du Client, sont jugées confidentielles et ne seront transmises à personne, à l’exception de ce qui suit :
  • Le Client ou son représentant juridique;
  • Un autre fournisseur de télécommunications (portabilité du numéro local) ou toute autre personne qui fournit des Services à un fournisseur de télécommunications, à condition que ces informations soient utilisées pour établir ou livrer de façon efficace et économique le Service de téléphonie sans fil. La divulgation doit se faire sur une base confidentielle et ces informations doivent être utilisées uniquement aux fins indiquées;
  • Un agent retenu par Iristel, chargé de la perception des soldes dus par le client, ou des entreprises responsables de fonctions administratives au nom d’Iristel, à condition que les informations soient divulguées uniquement pour les fins indiquées;
  • À la demande du Client, à une entreprise tierce fournissant des Services d’annuaire, dans la mesure où la divulgation des informations, autres que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du Client, se fait de manière confidentielle, et dans la mesure où ces informations sont utilisées uniquement pour les fins indiquées;
  • Un organisme d’application de la loi si nous avons des motifs raisonnables de croire que le Client a sciemment fourni à Iristel de fausses informations ou des informations trompeuses ou autrement liées à des activités illégales dirigées contre Iristel. Sur demande, le Client aura le droit d’inspecter les dossiers d’Iristel liés à son Service;
  • Une autorité publique ou agent public si Iristel a des motifs raisonnables de croire qu’il existe un danger immédiat pour la vie ou la propriété et que ce danger pourrait être évité ou minimisé par la divulgation de ces informations.
Iristel ne donne aucune garantie de la confidentialité des communications pendant l’utilisation du Service ou de l’équipement Iristel.

Politique sur la vie privée

Iristel considère la vie privée du Client comme l’un de ses actifs les plus importants et est convaincue que sa Politique sur la vie privée inspire confiance au Client lorsqu’il utilise les Services d’Iristel. Iristel n’est pas responsable de toute atteinte à la vie privée que le Client pourrait expérimenter pendant l’utilisation des Services ou de l’équipement.
Iristel recueille des renseignements personnels afin de :
  • Prévenir la fraude et protéger l’entreprise et ses clients contre toute activité frauduleuse;
  • Mieux fournir des services à ses clients;
  • Comprendre les besoins de chaque Client afin de recommander les produits ou services
    Appropriés;
  • Mieux gérer ses propres opérations;
  • Se conformer aux exigences législatives;
  • Évaluer la solvabilité des clients;
  • Développer, améliorer, mettre en marché ou fournir des produits et services.
Le Client doit accepter et consentir à la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels, sauf si c’est inapproprié. Iristel se limitera à recueillir les renseignements personnels qui sont nécessaires aux fins décrites ci-dessus. La collecte de ces renseignements se fera uniquement par des moyens licites et équitables. Iristel s’abstiendra d’utiliser ou de divulguer les renseignements personnels à toute fin, sauf celles pour lesquelles les renseignements sont recueillis, le tout avec le consentement de la personne ou selon les obligations de la loi.
Les renseignements personnels recueillis doivent être précis, complets et à jour, conformément aux fins indiquées. Sur demande, le Client sera informé de l’existence, de l’utilisation, de la divulgation de ses renseignements personnels et aura accès à ses renseignements. Le Client peut contester l’exactitude et le caractère complet de ses renseignements et exiger qu’ils soient modifiés.
Lorsque de tels renseignements sont communiqués à des tierces parties, les tierces parties doivent se conformer aux ententes de confidentialité pour assurer la sécurité et la protection des renseignements sur le Client. Les tierces parties comprennent les agents d’Iristel, autres fournisseurs de services de télécommunications, agences de perception, agences gouvernementales, services d’intervention d’urgence, agences d’application de la loi ou autres entreprises qui nous aident à prévenir la fraude ou à poursuivre une enquête. Ces renseignements ne seront pas communiqués aux entreprises à des fins de marketing. Les renseignements personnels peuvent être divulgués pour :
  • Prévenir et protéger contre les fraudes réelles ou potentielles ou contre les transactions non autorisées;
  • Enquêter sur les fraudes qui se sont déjà produites.
Vos renseignements personnels identifiables sont conservés en sécurité. Seuls les employés, agents ou entrepreneurs autorisés, qui se sont engagés à protéger le caractère confidentiel de ses renseignements, y auront accès. Les renseignements personnels seront conservés aussi longtemps que nécessaire afin de satisfaire les finalités susmentionnées.
Pendant le processus d’inscription, vous devrez choisir un mot de passe, qui vous sera demandé par l’un ou l’autre de nos représentants au Service à la clientèle chaque fois que vous demandez de l’information ou que vous désirez apporter des changements à votre compte. Vous êtes entièrement responsable de conserver la confidentialité de vos coordonnées et de votre mot de passe pour toutes les actions concernant votre compte. Toute utilisation non autorisée de votre mot de passe et toute violation à la sécurité doivent être signalées immédiatement à Iristel.
Les « Renseignements personnels » font référence à un individu identifiable et incluent des renseignements de sélection du Service à la clientèle d’Iristel ; cependant, de tels renseignements peuvent être divulgués en toute confiance aux consultants juridiques et/ou financiers, au besoin.
Les renseignements qui sont disponibles publiquement (comme les annuaires publics ou un nom ou un renseignement qui paraissent sur une carte professionnelle – y compris l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du Client) ne sont pas considérés comme étant des renseignements personnels.
Iristel s’engage à protéger la vie privée et les renseignements personnels utilisés pour la prestation de ses programmes et Services. Iristel Inc. et ses divers bureaux sont régis par la Loi sur la vie privée. De plus, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et les lois provinciales/territoriales équivalentes élargissent le domaine de protection de la vie privée de manière à inclure les moyens qui sont utilisés pour gérer les renseignements personnels. Si vous avez des questions, préoccupations ou commentaires, relatifs à notre politique sur la vie privée, vous pouvez nous contacter à security@Iristel.com.

Communications relatives à la commercialisation

Sous réserve de votre refus de recevoir des communications relatives aux activités de commercialisation d’Iristel ou du retrait de votre consentement à une date ultérieure, vous convenez qu’Iristel peut vous transmettre des communications par tout moyen possible (y compris par moyen électronique ou par téléphone) pour vous informer de nouvelles offres et promotions. Pour modifier vos options de communication ou pour retirer votre consentement, contactez le Service à la clientèle d’Iristel.

Résolution de différends

Arbitrage obligatoire : Toute réclamation ou tout différend ou entre un Client et Ire Wireless découlant des Services ou des appareils fournis par Iristel, ou ayant trait aux Services ou aux appareils fournis par Iristel, en lien avec la présente Entente, doit être réglé par arbitrage devant un seul arbitre conformément aux lois applicables dans la province de résidence du Client. La décision de l’arbitre doit se conformer à la signification évidente des documents pertinents et liera les parties.
Sans limiter ce qui précède, les parties conviennent qu’aucun arbitre n’a l’autorité de : (i) octroyer une réparation supérieure à ce qui est prévu dans la présente Entente ; ou (ii) octroyer des dommages punitifs ou exemplaires. Le jugement sur la réparation octroyée par les arbitres peut être déposé dans tout tribunal compétent.
Toutes les réclamations doivent être réglées par arbitrage individuel. Le Client s’abstiendra de déposer une mesure punitive ou un recours collectif, ou de se joindre à une mesure punitive ou un recours collectif devant un arbitre ou de chercher à consolider ou à déposer des réclamations déjà consolidées devant l’arbitre. L’arbitre n’aura aucune autorité pour octroyer des dommages punitifs. Le Client reconnait que la présente disposition relative à l’arbitrage constitue la renonciation à son droit d’un procès devant jury. Cependant, si le différend concerne une matière qui doit être déposée devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), le Client convient que le CRCT peut régler le différend.
Si un différend n’est pas réglé à votre satisfaction par l’équipe d’Iristel, vous pouvez contacter le Commissaire aux plaintes relatives aux Services de télécommunications (CPRST) : Case postale 81088 Ottawa, Ontario, K1P 1B1. Sans frais : 1-888-221-1687. ATS : 1-877-782-2384. Télécopieur : 1-877-782-2924. Courriel : response@ccts-cprst.ca. Site web : www.ccts-cprst.ca.

Lois applicables

Cette Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de l’Ontario et les lois applicables au Canada, sans égard aux éventuels conflits avec les dispositions de la loi. Le Client et Iristel conviennent de se soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la province de l’Ontario. La décision d’Iristel de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition de la présente Entente ne constitue pas une renonciation à un tel droit ou une telle disposition. Le Client convient qu’indépendamment de tout statut ou loi à l’effet contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de l’utilisation des Services d’Iristel ou de l’Entente, ou ayant trait à l’utilisation des Services d’Iristel ou de l’Entente, doit être déposée dans un délai d’un (1) an après l’origine d’une telle réclamation ou cause d’action, après quoi une telle réclamation ou une telle cause d’action seront exclues à perpétuité.

Dissociabilité

Si l’une ou l’autre partie de cette Entente est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, toutes les autres parties de l’Entente demeurent valides et applicables. Une telle invalidité ou inapplicabilité ne portera pas atteinte à toute autre partie de cette Entente ni ne rendra inapplicable toute autre partie de cette Entente. Si une disposition de l’Entente est déclarée invalide par une Cour compétente, les parties conviennent que la Cour doit faire tout ce qui est possible pour donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées par la disposition et les autres dispositions de l’Entente demeureront entièrement en vigueur.
VOS DROITS À TITRE DE CONSOMMATEUR DE SERVICES SANS FIL : http://www.crtc.gc.ca/eng/info_sht/t15.htm